La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime applicable aux servitudes aéronautiques dites de dégagement, qui peuvent être créées à proximité des aéroports. Alors, cela donne quoi ?  

Pour les servitudes de dégagement... Dans les conditions fixées par les articles L 6351-1 et suivants du Code des transports, des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, peuvent être créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.

Ces servitudes comprennent, notamment, des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.

A cet effet, un « plan de servitudes aéronautiques de dégagement » (PSA) est établi pour les aérodromes, dans les conditions prévues par le Code des transports et le Code de l'aviation civile.

Ce plan fait l'objet d'une enquête publique, puis est approuvé et rendu exécutoire. Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds concernés à dater du jour de leur publication. Des gros travaux de réparation ou d'amélioration, exemptés de permis de construire, ne peuvent ensuite être effectués sur les bâtiments concernés sans l'autorisation de l'autorité administrative, notamment (C. des transports art. L 6351-3).

La Cour de cassation « valide» la réglementation... Dans une affaire, dans le cadre de la procédure dite « QPC », la Cour de cassation a été interrogée sur la constitutionnalité du cadre légal sur les servitudes aéronautiques de dégagement.

La Cour de cassation a récemment écarté les questions posées comme ne présentant pas un caractère sérieux, et a donc refusé de soumettre ces questions au Conseil Constitutionnel (Cass. 3e civ. 17.10.2019 n°19-18995).

Pour la Cour de cassation, en effet, les « servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d'intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de propriété qui sont graduelles et proportionnées au but poursuivi ».

Les garanties mises en œuvre sont « diversifiées et adaptées à la nature et aux caractères de l'obstacle au dégagement, selon qu'il s'agit d'un obstacle futur ou existant, bâti ou non bâti, avec des obligations croissantes pour l'administration et une application du droit de l'expropriation pour les mesures les plus graves »

Une enquête publique est par ailleurs requise pour l'instauration du plan de servitudes, ainsi que pour sa modification, sauf en cas d'allégement des contraintes imposées aux propriétaires concernés. 

Pour la Cour de cassation, l'accès au juge compétent est en outre « garanti, tant pour contester la légalité du plan de servitudes ou de la décision administrative individuelle qui en assure la mise en œuvre, que pour obtenir une indemnisation des préjudices occasionnés par les mesures individuelles prises en exécution du plan, lorsqu'il n'est pas procédé par voie amiable »

Pour consulter l'arrêt du 17 octobre 2019 : cliquer ici

En pratique. Les plans de servitudes aéronautiques définissent les servitudes destinées à assurer la sécurité des approches et des décollages des aéronefs aux abords des aérodromes et à faciliter la maintenance des équipements de ceux-ci. Un PSA délimite les zones à l'intérieur desquelles la hauteur des constructions ou d'obstacles de toute nature est règlementée.

Tel dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un préfet peut ordonner à des propriétaires concernés de supprimer des obstacles (en l'espèce des arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites fixées par un PSA.

Pour être effectif, un plan PSA doit avoir été approuvé et rendu exécutoire soit par un décret, soit par un arrêté ministériel. 

Par exemple, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Bagnoles de l’Orne – Couterne (Orne)  a été approuvé et rendu exécutoire par un arrêté ministériel du 6 septembre 2018 (JO du 25.09.2018).

En dernier lieu, un arrêté ministériel du 17 septembre 2019 (JO du 26.09.2019) est venu approuver le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard).

Les plans PSA peuvent être localisés et visualisés par le biais d'un portail dédié, sur le site officiel www.geoportail.gouv.fr.

Pour accéder au portail internet du site geoportail : cliquer

Une cartographie en ligne proposée par la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) permet également de visualiser les zones concernées : cliquer ici

Tout plan PSA doit être en principe tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.

Par ailleurs, les sites internet des préfectures sont censés mettre à disposition les informations utiles, avec les documents concernés. 

Référence

Cour de cassation, 3ème chambre civile 17 octobre 2019 n°19-18995

La Cour de cassation considère que les restrictions au droit de propriété, générées par un plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA), sont légitimes. Pour des propriétés situées à proximité des aéroports, tenez-compte des règles posées par un plan PSA approuvé par un décret ou un arrêté ministériel.    

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