Après son adoption définitive par le Parlement, la loi relative à l'énergie et au climat vient d'être publiée au journal officiel. Vite, un tour d'horizon sur ce qui impacte vos activités !

Pour la réforme « Energie et Climat »... Comme nous l'avons expliqué dans des actualités du 27 juin 2019 et 10 septembre 2019, le Parlement a été amené à examiner un important projet de loi relatif à l'énergie et au climat, qui s'est enrichi de nouveaux textes au fil de la discussion parlementaire.

La loi relative à l'énergie et au climat a été définitivement adoptée le 26 septembre 2019.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs, a validé pour l'essentiel toutes les dispositions contestées, en ne soulevant d'office aucune question de conformité à la Constitution (décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019).

C'est fait ! La loi relative à l'énergie et au climat, qui comprend au final 69 articles, a été promulguée le 8 novembre 2019, et publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.

Dans cette loi « fourre-tout », certains textes intéressent le secteur de l'immobilier et du bâtiment. 

La loi comprend, notamment, les mesures suivantes.

Une nouvelle obligation légale. Avec la loi relative à l'énergie et au climat, un nouvel article L. 111-10-4-1 voit le jour dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Cet article prévoit que, à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas dépasser un seuil légal, fixé à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, en principe.

Cette obligation légale s'appliquera uniquement à compter du 1er janvier 2033 pour des copropriétés en difficulté (par exemple, celles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou déclarées en état de carence).

L'obligation légale ne s’appliquera pas pour des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil légal. De même, l'obligation légale ne s’appliquera pas si le coût de ces travaux de rénovation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur d'un bien. Les critères relatifs à ces exonérations seront précisés par un décret.

Un décret à venir précisera  les modalités d'application de l'article L. 111-10-4-1 du CCH.

Une loi programmative définira, en principe avant le 1er juillet 2023, les conséquences du non-respect de l'obligation légale, notamment pour les propriétaires bailleurs.

Diagnostic de performance énergétique (DPE). L'article L 134-1 du CCH, modifié, précise désormais qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, « exprimée en énergie primaire et finale ».

A compter du 1er janvier 2022, un DPE devra mentionner le « montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic ».

A compter du 1er janvier 2022, si un logement a une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le DPE requis pour la vente ou la location de locaux ou d'un immeuble (bâti) devra comprendre également un audit énergétique, dont le contenu sera défini par un arrêté ministériel. Cet audit énergétique devra présenter notamment des propositions de travaux. Une proposition au moins devra permettre d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Une autre proposition au moins devra permettre d'atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an.

Annonces. A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un logement dont la consommation énergétique excède le seuil légal (de 331 kilowattheures par mètre carré et par an), la nouvelle obligation légale, évoquée précédemment, devra être mentionnée dans les annonces (publicités) relatives à la vente ou à la location du bien concerné. A compter du 1er janvier 2028, c'est le non respect de l'obligation légale qui devra être mentionné dans les annonces en vente ou location. Un décret précisera les modalités d'application du cadre légal.

A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique sera à mentionner dans les annonces, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par un nouveau décret à venir. Pour un bien immobilier à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sera requise dans les annonces sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le DPE. Tout manquement par un professionnel à cette obligation d'information sera passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

A compter du 1er janvier 2022, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le DPE et définis par voie réglementaire sera également requise dans une annonce portant sur la vente d'un lot à usage d'habitation d'une copropriété, à titre d'information.

Actes de vente et baux. A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un logement dont la consommation énergétique excède le seuil légal (de 331 kilowattheures par mètre carré et par an), l'obligation légale précitée devra être mentionnée dans l'acte de vente ou le bail concerné. A compter du 1er janvier 2028, c'est le non respect de l'obligation légale qui devra être mentionné dans les actes de vente et les baux.

Un décret déterminera les modalités d'application du cadre légal.

Bail d'habitation. A compter du 1er janvier 2022, un bail d'habitation (location nue) devra mentionner, à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE et définis par voie réglementaire.

Notons que, à compter du 1er janvier 2021, la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 prendra en compte le seuil de consommation de 331 kWh par mètre et par an, concernant la réévaluation d'un loyer en zone tendue (loi de 1989, art. 18) ou le mécanisme de contribution pour le partage des économies de charge (loi de 1989, art. 23-1).

Décence. Le cadre légal sur la « décence » d'un logement est également modifié (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6).

Pour être décent, un logement devra répondre à un critère de performance énergétique minimale « défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an ».

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par un décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Un contrat de location en cours à la date d’entrée en vigueur de cette mesure ne sera pas concerné.

Pour un logement situé dans une copropriété, un juge ne pourra ordonner de mesure visant à faire respecter le seuil maximal de consommation si le copropriétaire «démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal» (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art. 20-1).

Objectifs de rénovation. La loi du 8 novembre 2019 prévoit aussi que le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus par l'article L. 100-4 (I 7°) du code de l'énergie.

Ce texte prévoit, afin désormais de « répondre à l'urgence écologique et climatique », que la politique énergétique nationale a notamment pour objectif de « disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ».

Le rapport prévu devra notamment « donner une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l'objet d'une rénovation lors de l'année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés ».

Pour consulter la loi n°2019-1147du 8 novembre 2019 :  cliquer ici

Références :

Loi  n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat JO n°0261 du 9 novembre 2019

Conseil constitutionnel, décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019

De nouvelles mesures, qui intéressent notamment la vente ou la location, sont à intégrer en temps utile dans le cadre de vos activités (DPE, annonces, mise en location, rédaction des actes de vente et des contrats de location…)

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z