Les pouvoirs publics viennent de finaliser le dispositif, prévu par la loi Elan, destiné à permettre aux communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels, en matière de location saisonnière. Que faut-il savoir ?   

Pour la location saisonnière... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14ème année n°20 p. 3), la loi « Elan » du 23.11.2018 est venue modifier des textes du Code du tourisme qui fixent le cadre légal applicable pour la location saisonnière d'un logement, en meublé de tourisme.

Un texte est venu mettre diverses obligations à la charge de toute « personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme » (C. tourisme art. L 324-2-1).

Si les opérateurs de type « Airbnb » sont visés au premier chef, un agent immobilier et/ou ADB est susceptible d'être concerné, lorsqu’il est mandaté pour la location d’un meublé de tourisme.

Où la procédure d'enregistrement s'applique... Un dispositif particulier a été prévu par la loi Elan pour le cas où une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue par l'article L. 324-1-1 III du Code du tourisme (C. tourisme art. L 324-2-1 II).

Sont concernées les communes qui ont décidé de soumettre, à déclaration préalable soumise à enregistrement, toute location d'un meublé de tourisme.

Cette procédure ne peut être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable.

Là où s’applique la réglementation sur le changement d’usage, une commune peut en effet soumettre la location d’un meublé de tourisme à un régime spécial de (télé)déclaration préalable, avec attribution d’un numéro de déclaration (procédure d’enregistrement). Une amende de 5 000 € (maximum) a été instaurée, à défaut de déclaration.

Dans une commune ayant ainsi instauré la procédure d'enregistrement (p.ex. Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Cannes, Annecy), il a été prévu que la commune puisse demander à un opérateur ou professionnel concerné, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire.

Le dispositif d'information est précisé et finalisé... Un récent décret, complété par un arrêté ministériel publié le 5 novembre 2019 au journal officiel, vient de finaliser cette nouvelle réglementation.  

Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement, elle peut adresser au plus une demande d'information par année civile, à un opérateur ou professionnel, portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et celles de l'année civile précédente. Cette demande, adressée par voie électronique, peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune (C. tourisme, nouvel art. R 324-2).

Un professionnel ou opérateur doit ensuite transmettre par voie électronique à la commune concernée, dans un délai d'un mois à partir de la date de la demande, les informations exigées pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par son intermédiaire, y compris si le logement n'est plus offert à la location à la date de la demande.

Les informations exigées portent sur l'adresse du logement concerné (avec s'il y a lieu le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement), le numéro de déclaration, ainsi que le nombre de jours au cours desquels le logement a fait l'objet d'une location par l'intermédiaire de l'opérateur ou du professionnel (C. tourisme, nouvel art. R 324-3)..

Selon la notice de présentation du décret, cette nouvelle réglementation « permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S'agissant de la résidence principale, cet échange d'informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S'agissant d'un autre meublé de tourisme, l'échange d'information vise à vérifier si la location de ce meublé s'opère en conformité avec le règlement de changement d'usage de la commune ».

Les échanges d'informations prévus par le décret (demande et réponse) doivent s'opérer par voie électronique au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexes de l'arrêté.

Pour consulter l'arrêté ministériel, avec ses deux annexes : cliquer ici

Entrée en vigueur. Au regard du décret et de l'arrêté ministériel, cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er décembre 2019. 

Notons que tout professionnel ou opérateur qui ne se conformera pas à ses obligations sera passible d'une amende civile, prononcées par le juge civil, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme.

Références

Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme JO n°0257 du 5 novembre 2019

Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme JO n°0254 du 31 octobre 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique JO n°0272 du 24 novembre 2018 - article 145

Si vous intervenez en location saisonnière là où s'applique la procédure d'enregistrement préalable, tenez compte de la nouvelle réglementation qui permettra à une commune, à partir du 1er décembre 2019, de vous demander certaines informations (une fois par an, par année civile).

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