Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 7 novembre 2019, un nouveau texte intéressant les opérateurs intervenant dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Alors ?

Pour les travaux réservés en Vefa... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 14ème année n°22 p. 5), la loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu qu’un contrat de réservation en Vefa puisse prévoir « qu’en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même » (CCH art. L 261-15, II).

Un décret n°2019-641 du 25 juin 2019 (JO du 26.06) est venu préciser les conditions et modalités d’application du dispositif prévu par la loi Elan.

Le décret a précisé que les travaux réservés concerneraient certains « travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir » (CCH art. R 261-13-1).

La réglementation est finalisée... Pour que le dispositif prévu par la loi Elan soit pleinement opérationnel, un arrêté ministériel restait nécessaire.

C'est désormais chose faite à la suite de la publication d'un arrêté ministériel, daté du 28 octobre 2019, au journal officiel du 7 novembre 2019.

Cet arrêté ministériel est venu fixer la liste limitative des travaux pouvant être réservés, et déterminer leurs caractéristiques.

En vertu de l'arrêté, le liste limitative des travaux réservés est la suivante :

  • L'installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • L'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • L'installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance ;
  • La pose de carrelage mural ;
  • Le revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation ;
  • L'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
  • La décoration des murs.

Sont exclus les travaux relatifs à l'installation d'alimentation en eau potable et l'installation d'évacuation des eaux usées d'un logement.

Les travaux doivent respecter les caractéristiques suivantes :

  • Ils sont sans incidence sur les éléments de structure ;
  • Ils ne nécessitent pas d'intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • Ils n'intègrent pas de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • Ils ne portent pas sur les entrées d'air ;
  • Ils ne conduisent pas à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.

Pour consulter l'arrêté du 28 octobre 2019 : cliquer ici

Entrée en vigueur. Cette nouvelle réglementation, ainsi finalisée, entre en vigueur, dans différé d'application, dès le 8 novembre 2019.

Là où des travaux concernés seront réservés par un acquéreur, son contrat de réservation devra :

  • comporter une clause en caractères très apparents stipulant qu'il en accepte la charge, le coût et les responsabilités  ;
  • fixer le prix prévisionnel de vente, avec la décomposition prévue par la loi  ;
  • indiquer les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux  ;
  • mentionner un délai, à compter de la signature du contrat, pendant lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision.

Si l’acquéreur fait machine arrière, il devra notifier sa décision au vendeur par LRAR ou par lettre recommandée électronique, dans le délai prévu. 

Le vendeur sera alors tenu d’exécuter (ou faire exécuter) les travaux aux prix et conditions prévues.

Si l'acquéreur n'exerce pas la faculté de renonciation qui lui est reconnue, l’acte final de vente devra décrire les travaux réservés.

Références

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement JO n°0259 du 7 novembre 2019

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement JO n°0146 du 26 juin 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique JO n°0272 du 24 novembre 2018 (article 75)

La liste limitative des travaux pouvant être réservés en Vefa est désormais connue. Le dispositif prévu par la loi Elan est opérationnel et entre le vigueur le 8 novembre 2019.

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