La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nature des droits que doit posséder le client d'un cmiste sur un terrain, à la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Quelle leçon tirer de l'arrêt ? 

Un professionnel Hoguet doit veiller à renouveler sa carte professionnelle en CCI, en temps utile. Il y a du nouveau, à ce sujet, pour cette période de crise sanitaire... 

Un décret publié le 21 mai 2020 vient d'apporter une précision sur le régime applicable pour les résidences de tourisme, dans le cadre du plan de déconfinement en cours. Voyons ce qu'il en est...

Les pouvoirs publics viennent de publier un décret visant à assurer la mise en œuvre d'arrêtés préfectoraux ou municipaux, en matière de lutte contre l'habitat indigne. Que faut-il savoir ?   

Un décret publié le 21 mai 2020 vient de modifier la liste des motifs réglementaires permettant un déplacement de plus de 100 kilomètres, dans le cadre du plan de déconfinement. Et alors ?

Une importante ordonnance vient d'être publiée le 21 mai 2020 concernant les règles applicables pour les copropriétés, dans le cadre de la crise sanitaire. Quelle est l'incidence de l'ordonnance ?

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus Covid-19, l’Assurance Maladie vient de lancer un dispositif de subvention permettant de financer des équipements de protection. Que faut-il vite savoir? 

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le cadre réglementaire applicable pour le prêt garanti par l'État (PGE). Il y a du nouveau, pour les SCI...

Une nouvelle ordonnance publiée le 14 mai 2020 vient de modifier le dispositif exceptionnel de prorogation des délais, créé en mars 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire. Que faut-il savoir ?    

Une loi vient une nouvelle fois de prolonger la période de la trêve hivernale, visant à empêcher les expulsions locatives. Faisons le point... 

A la suite d'un décret publié le 12 mai 2020, on y voit plus clair en droit sur les nouvelles modalités de déplacements, autorisés ou interdits, concernant vos activités, vos collaborateurs ou clients. Que faut-il savoir?  

Une loi et un décret, publiés le 12 mai 2020, fixent un nouveau cadre légal et réglementaire pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire, notamment pour les établissements recevant du public (ERP). Que faut-il vite savoir ?

Les pouvoirs publics viennent de publier un décret visant à fixer des règles du jeu pour le déconfinement. Quelle est la portée de ce décret?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter une précision sur la mise en œuvre de la future réglementation thermique dans le neuf. Faisons le point...

Une ordonnance publiée le 8 mai 2020 vient de retoucher le texte applicable pour l'exercice des droits de préemption, pendant la crise sanitaire. Que faut-il savoir ?

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire. Quel est l'impact de cette ordonnance, pour les autorisations d'urbanisme ?

Le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif de «lissage» instauré par la loi Pinel de 2014, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi ?

L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les conséquences de la suppression de la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelée aussi taxe Apparu (ou TSLE). Que faut-il savoir ?

Les pouvoirs publics viennent de finaliser par décret un dispositif qui permet, dans certains cas, à un salarié de bénéficier de plein droit du dispositif d'activité partielle, depuis le 1er mai 2020. Que faut-il savoir ?    

Les pouvoirs publics et des organisations professionnelles proposent des ressources visant à permettre aux professionnels de reprendre prochainement leurs activités, en assurant la sécurité de leurs collaborateurs et de la clientèle. Faisons le point... 

Un arrêté ministériel vient d'être publié pour faciliter les déménagements par les professionnels du secteur. Que faut-il savoir, pour vos clients?  

Les pouvoirs publics viennent de publier ce 5 mai 2020 un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI). Que faut-il savoir ?  

La nouvelle réglementation, destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vient d'être complétée. Un point s'impose...

Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son incidence ?

Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger d’un mois le dispositif exceptionnel de «fonds de solidarité», mis en place en mars 2020, en le retouchant. Faisons le point !

La deuxième loi de finance rectificative, qui vient d'être adoptée par le Parlement et publiée ce 26 avril 2020, comprend un nouveau dispositif fiscal qui intéresse les bailleurs, pour les loyers. Que faut-il savoir ?

De nouvelles initiatives ont été prises pour prendre en compte les difficultés des locataires de (petits) commerces, pour le règlement de leurs loyers. Faisons le point... 

Un avenant à la CCNI vient d'être régularisé par des partenaires sociaux concernant les congés payés. Que faut-il vite savoir ?  

Une nouvelle ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient (déjà) de retoucher des textes créés par l'ordonnance du 15 avril 2020, dans le domaine du droit de l'urbanisme. Un point s'impose...  

Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés, pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savoir ?

Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles applicables lorsqu'un locataire a donné/donne son congé, pendant cette période de crise sanitaire. Un point s'impose, à ce sujet !

Le Ministère de la Justice a fourni sa doctrine sur certaines règles applicables au congé délivré par un bailleur, dans le cadre d'un bail d'habitation, pendant la période de crise sanitaire. Et cela donne quoi ? 

Le Ministère de la justice vient de fournir d'utiles précisions sur la récente ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Faisons le point... 

Un décret publié le 17 avril 2020 vient d'apporter d'importantes précisions sur les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, dans le cadre du dispositif exceptionnel mis en place par les pouvoirs publics. Que faut-il vite savoir ?

Les pouvoirs publics viennent de modifier le dispositif organisé par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, pour les contrats. Un point s'impose !    

Une ordonnance publiée le 16 avril 2020 vient de modifier certaines règles applicables concernant les autorisations d'urbanisme, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vite, des explications !

Une ordonnance publiée ce 16 avril 2020 vient d'adapter les règles applicables pour l'exercice des droits de préemption reconnus aux collectivités locales, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cela donne quoi ? 

Une ordonnance publiée ce 16 avril 2020 vient d'apporter une importante précision sur le régime applicable au droit de rétractation SRU, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Que faut-il savoir ?   

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL), à prendre en compte concernant la révision d'un loyer pour la location d'un logement en résidence principale, vient d'être publié par l’Insee.

Un décret vient d'être publié pour définir la nature des travaux d'amélioration à réaliser dans un logement, pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal Denormandie. Le point...    

Dans le prolongement de l'allocution télévisée du Président de la République, un nouveau décret vient d'être publié dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le point...

Le Conseil d'Etat vient d'apporter d'importantes précisions sur le régime applicable aux demandes de permis de construire, dans les copropriétés. Que faut-il savoir ?

Les pouvoirs publics viennent de généraliser un dispositif expérimental, reconnaissant à des préfets un «droit de dérogation», dans certains domaines. De quoi s'agit-il ? 

Le locataire d’un logement ou un client peut être confronté ou se plaindre d'une infestation par des punaises de lit dans son logement. Que peut-on faire et que faut-il savoir, à ce sujet ? Faisons le point...

De la DGCCRF à la Cnil en passant par l'AMF ou les assureurs, les recommandations se succèdent sur certains risques à prendre en compte dans le cadre de vos activités, ou pour vos clients. Tour d'horizon !

L'organisme Action Logement a récemment apporté des précisions importantes pour la souscription et la mise en œuvre de la garantie Visale, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Que faut-il savoir ?

L'Ademe vient de publier une nouvelle édition d'un guide pratique qui peut être bien utile, en temps normal, dans le cadre de vos activités, et pour vos clients. Voyons cela...

Un professionnel Hoguet doit veiller à renouveler sa carte professionnelle en CCI, en temps utile. Quid avec la crise sanitaire liée au Covid-19 ? Eléments de réponse !  

L'administration fiscale (DGFiP) a récemment publié des commentaires sur l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (prorogation et suspension de délais). Et cela donne quoi ?

Un arrêté ministériel publié ce 9 avril 2020 est venu procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN/GCEI). Incidence ?

Une récente ordonnance, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, comporte des mesures spécifiques concernant les contrats. Que faut-il savoir ?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter de nouvelles précisions sur la possibilité ou non de réaliser des déménagements, pendant la période de confinement. Alors ?

Lorsqu’un particulier cède un terrain après son classement en zone constructible, une taxe spécifique prévue par l'article 1529 du Code Général des Impôts (CGI) peut s’appliquer. Un point s’impose...

Comme chaque année, une déclaration des revenus est requise au titre de l'impôt sur le revenu (IR), et une déclaration peut être à prévoir au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quand ? Comment ? Réponses ! 

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, un dispositif exceptionnel d'activité partielle a été mis en place par les pouvoirs publics, pour les salariés. Un négociateur immobilier salarié, exerçant sous le statut VRP, peut-il être concerné par ce dispositif, notamment ? Un point s'impose sur le dispositif, avec des éléments de réponse...

Dans le cadre de vos activités, vous pouvez vous interroger sur la nature des diligences que peut mener un Huissier de justice, dans le contexte actuel. Eléments de réponse !  

Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les perspectives d'évolution de la réglementation en vente, concernant la mérule. Voyons la réponse... 

Les pouvoirs publics viennent d'apporter une précision importante concernant les opérations éligibles au dispositif fiscal « Denormandie ». C'est à dire ?

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, en raison des difficultés qu'elle engendre au plan économique, certains locataires de logements peuvent rencontrer des difficultés pour payer leurs loyers. Qu'est-il prévu, en pareil cas ?  

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 4 avril 2020, un important décret concernant les actes des notaires. Vite, que faut-il savoir ? 

Très attendu, le guide officiel de sécurité sanitaire à l'attention des professionnels du BTP vient d'être publié, après sa validation par les pouvoirs publics. Que faut-il savoir ? 

Un décret vient de modifier le cadre réglementaire applicable au « fonds de solidarité » créé pour les petites entreprises. Que faut-il savoir ? 

Le Conseil d'Etat vient de rendre un important arrêt concernant les conditions d'application du régime de la TVA sur la marge. Que dit cet arrêt ?

Un décret publié ce 1er avril 2020 vient de préciser les conditions d'application des mesures prises par une récente ordonnance concernant l'immobilier d'entreprise (locaux professionnels). Alors, cela donne quoi ?  

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, une récente ordonnance comporte diverses règles générales destinées à suspendre ou prolonger certains délais. Que faut-il vite savoir pour vos activités ? 

Un décret publié le 31 mars 2020 vient de préciser les modalités d'application du dispositif de fonds de solidarité, créé par une ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020. Alors, cela donne quoi ?

Une récente ordonnance est venue prévoir diverses mesures qui intéressent les locaux professionnels, et leur gestion locative. Quelles sont ces mesures ? 

Comme cela avait été annoncé, une récente ordonnance, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, est venue fixer certaines règles spécifiques pour les copropriétés. Que faut-il savoir ? 

Parmi les ordonnances récemment publiées en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'une d'elle concerne spécifiquement les logements. Que dit cette ordonnance ? 

Une ordonnance vient de créer un dispositif de « fonds de solidarité » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 (coronavirus). Que faut-il savoir sur ce dispositif ?

Pour permettre à une entreprise de faire face à ses difficultés de trésorerie en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt de trésorerie garanti par l’état (le PGE). L'essentiel à savoir...

Les pouvoirs publics viennent d'ores et déjà de présenter une série d'ordonnances, en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Premier tour d'horizon sur les mesures intéressant le secteur de l'immobilier... 

Le Ministère du logement et l'Anil viennent de fournir des éléments de réponse sur certaines questions liées à la propagation du Coronavirus (Covid-19), concernant le secteur de l'immobilier. Que faut-il savoir ? 

Les pouvoirs publics viennent de mettre en place les nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19. Que faut-il savoir ?

La loi, adoptée en urgence par le Parlement pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été publiée. Voyons vite les mesures intéressant le secteur de l'immobilier...   

Chaque trimestre, l'Insee fournit la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées, pour le quatrième trimestre 2019.

Dans certains cas, un professionnel intervenant pour la location de logements doit transmettre certaines informations à un observatoire des loyers. Il y a du nouveau, à ce sujet !

Des recommandations viennent d'être émises concernant l'activité des gardiens et employés d'immeubles, au regard de la situation de crise épidémique qui frappe la France. Que faut-il savoir ? 

Nous sommes interrogés par de nombreux abonnés sur l'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur le régime des loyers pour des locataires de commerces ou de logements. Vite, faisons un point !

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Tour d'horizon !

Dans le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une mesure concerne spécifiquement les copropriétés et les syndics de copropriété. De quoi s'agit-il ? 

Pour faire face à la crise sanitaire touchant la France, des projets de lois viennent d'être présentés pour être examinés en urgence par le Parlement. L'essentiel à savoir !

La réforme du calcul des aides au logement était censée s'appliquer à partir d'avril 2020. Il y a du nouveau !

Les pouvoirs viennent de publier de nouveaux textes réglementaires concernant les mesures décidées pour les déplacements et l'accueil du public dans les ERP. Que faut-il savoir ?

Dans le prolongement de l'allocution présidentielle du 16 mars 2020, un décret publié ce 17 mars 2020 précise la portée de la mesure d'interdiction des déplacements. Que faut-il savoir ?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter de nouvelles précisions sur les mesures touchant les établissements recevant du public (ERP). Faisons le point !

Dans le prolongement de l'annonce faite par le Premier ministre, un arrêté ministériel vient d'apporter des précisions sur la mesure de fermeture de certains établissements recevant du public (ERP). Quels ERP sont concernés ?

Dans son allocution télévisée du 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé un report de la trêve hivernale de deux mois. En quoi va consister cette mesure, en pratique ?

Les pouvoirs publics ont récemment mis en place un nouvel outil pratique à l'attention des professionnels tenus d'appliquer les mesures de gel des avoirs. Que faut-il savoir ?

Il est parfois indispensable de faire appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie d’un locataire, pour un logement. Il y a du nouveau, à ce sujet !

Un arrêté ministériel vient de fixer les nouveaux tarifs applicables par les huissiers, pour certaines de leurs prestations. Que faut-il savoir ?

Dans un arrêt du 27 février 2020, la Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur les cas où le syndic d'une copropriété n'a pas besoin d'une habilitation pour représenter celle-ci en justice. Et cela donne quoi ?

Une notice d'information réglementaire est à joindre à un congé pour vendre ou reprise, délivré au locataire d'un logement. Un point s'impose !

Un décret vient de fixer le plafond réglementaire à ne pas dépasser pour le montant de l'état daté, dans le cadre d'une vente en copropriété. Et cela donne quoi ?

La Préfecture du Nord a récemment publié l'arrêté préfectoral nécessaire pour l'application du dispositif d'encadrement des loyers à Lille (59). Le point s'impose ! 

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la portée d'un mandat de vente confié à un agent immobilier. La décision mérite l'attention... 

La Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime juridique applicable lorsque de graves désordres affectent un enduit de façade. Et cela donne quoi ? 

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime applicable au recouvrement en justice du solde du prix en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Que faut-il savoir ?  

Un arrêté ministériel publié le 14 février 2020 vient de compléter le cadre réglementaire applicable pour la prime de transition énergétique. Que faut-il savoir ?   

Un arrêté ministériel vient d'être publié, le 14 février 2020, concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite). Que faut-il savoir ? 

Un arrêté ministériel publié ce 14 février 2020 vient de modifier les tarifs applicables en CCI pour les professionnels Hoguet. Et cela donne quoi ?

Une ordonnance publiée ce 13 février 2020 vient de modifier le dispositif anti-blanchiment (LCB-FT), concernant les professionnels Hoguet. Que faut-il savoir ?   

Un décret vient de retoucher et compléter le cadre réglementaire applicable pour les formalités de publicité en cas de vente d'un fonds de commerce. Que faut-il savoir ?   

Pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, des plafonds de loyer voir de ressources sont à prendre en compte. Il y a du nouveau...

Dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui vient d'être publiée au Journal officiel, un texte concerne la gestion des copropriétés. Voyons ce qu'il en est ! 

Un décret vient d'être publié le 8 février 2020 concernant la construction de maison individuelle (CMI) avec préfabrication. Que faut-il savoir ? 

La Cour de Cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur le dispositif de lissage créé par la loi « Pinel » de 2014, en matière de bail commercial. Vite, des explications !

Les pouvoirs viennent de publier ce 7 février 2020 un décret qui concerne le placement de fonds sur un Livret A par des copropriétés. Voyons vite ce qui change !  

L'administration fiscale vient de fixer les plafonds de loyer « raisonnable » à respecter en 2020 pour bénéficier d'une exonération fiscale, en cas de location d'une partie de sa résidence principale. Faisons le point...   

Les pouvoirs publics viennent de publier deux nouveaux textes concernant la destination des constructions au regard du droit de l'urbanisme. Incidence de ces textes ?

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 31 janvier 2020, la seconde ordonnance prévue par la loi dite Essoc de 2018, en matière de construction. Que faut-il savoir ? 

Un nouvel arrêté ministériel vient d'être publié, ce 30 janvier 2020, concernant le repérage amiante avant travaux. Que faut-il savoir ?    

Les pouvoirs publics viennent de lancer une consultation écrite sur la notion de logements énergivores. Que faut-il en savoir ? 

Les pouvoirs publics viennent de publier le décret permettant la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lille (59). Faisons le point !  

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le régime de l'abattement applicable pour la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cela donne quoi ?

La garde des sceaux et les ministres concernés viennent de présenter un projet de loi destiné à faire ratifier l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019. Faisons le point ! 

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL), à utiliser pour la révision du loyer d'un logement loué à titre de résidence principale, vient d'être publié au Journal officiel ce 16 janvier 2020. Alors ?

Des textes réglementaires viennent d'être publiés ce 15 janvier 2020 concernant le nouveau dispositif de prime de transition énergétique. Faisons le point !  

Monsieur Mickaël Nogal vient de présenter, ce 14 janvier 2020, la teneur de sa proposition de loi concernant la location de logements, à la suite de son rapport de juin 2019. Et cela donne quoi ?

La Cour de cassation vient de rendre le 13 janvier 2020 un arrêt majeur concernant le régime de responsabilité applicable à l'égard des tiers à un contrat, en cas de manquement à ce contrat. Que faut-il vite savoir ? 

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (loi Lom) est venue modifier la loi du 10.07.1965, afin de faciliter la réalisation des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les copropriétés. Que faut-il prendre en compte ?

La loi de finances pour 2019 est venue retoucher le cadre légal applicable pour le dispositif Censi-Bouvard. Et cela donne quoi ?  

Des précisions viennent d'être apportées par l'administration fiscale sur la situation des sociétés d'exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Alors ?

La récente loi d’orientation des mobilités (loi LOM) est venue modifier la loi du 10.07.1965, afin de faciliter l’installation de places des stationnements sécurisés pour les vélos, dans les copropriétés. Que faut-il savoir ?

Un arrêté ministériel vient d'être publié ce 8 janvier 2020 concernant l'application de la réglementation thermique dans le neuf. Quelle est son incidence ?     

La loi de finances pour 2020 et des textes publiés le 7 janvier 2020 viennent de modifier la réglementation applicable pour le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ). Vite, faisons le point !

Dans la loi d’orientation des mobilités (loi LOM), qui vient d'être publiée le 26 décembre 2019, on y trouve un texte qui intéresse la vente et la location d’un bien immobilier.  Que faut-il savoir ?  

La loi de finances pour 2020 est venue procéder à des retouches des textes légaux régissant le dispositif d'éco-PTZ. Faisons le point !

La loi de finances pour 2020 vient de retoucher le cadre légal du dispositif fiscal de réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière (Malraux). Et cela donne quoi ?

La loi de finances pour 2020 vient de retoucher le cadre légal du dispositif fiscal « Cosse ». Et cela donne quoi ?

La loi de finances pour 2020 vient de retoucher le cadre légal du dispositif d'investissement locatif « Denormandie ». Que faut-il savoir ?

A la suite de la publication de la loi de finances pour 2020, on y voit plus clair sur l'avenir du dispositif fiscal « Pinel », pour un investissement locatif. Alors, que faut-il prendre en compte ?   

La loi de finances pour 2020 vient d'être publiée au journal officiel, ce 29 décembre 2019. Voici vite un premier tour d'horizon rapide sur les mesures intéressant le secteur de l'immobilier et du bâtiment !  

Les pouvoirs publics viennent de procéder au report de l'entrée en vigueur de la réforme touchant les aides au logement des locataires. Que faut-il savoir ? 

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 22 décembre 2019, le décret visant à encadrer les honoraires des intermédiaires intervenant dans le cadre de la vente d'un logement éligible au dispositif Pinel. Et cela donne quoi ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été appelée à se prononcer, ce 19 décembre 2019, sur l'applicabilité de la loi Hoguet à une plate-forme de type Airbnb. Alors ?

La Cour de cassation vient de rendre, ce 19 décembre 2019, un important arrêt concernant les règles applicables pour un bail commercial portant sur des locaux faisant l'objet d'un démembrement de propriété. Enseignement ?   

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs de l'ICC, de l'ILC et de l'ILAT, pour le troisième trimestre 2019, viennent d'être publiées...

Pour prévenir certaines fraudes, une promesse unilatérale de vente (PUV) conclue sous seing privé doit faire l’objet d’une formalité particulière. A quoi faut-il veiller, à ce sujet ? Le point, au vu de récents arrêts...

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur ce que doit faire un bailleur pour pouvoir réclamer à bon droit des charges de personnel à des locataires de logements. L'arrêt rendu mérite l'attention...

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, ce 11 décembre 2019, concernant le devoir de conseil d'un agent immobilier mandaté en vente. Que faut-il vite savoir ?  

Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur le régime applicable pour la taxation de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un immeuble reçu par donation. Alors ?  

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, le 5 décembre 2019, concernant le droit de rétractation prévu par l'article L 271-1 du CCH.  Quel enseignement tirer de l'arrêt ?

La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer, le 28 novembre 2019, sur la régularité d'une mesure d'expulsion au regard de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cela donne quoi ? 

Par un rescrit publié le 27 novembre 2019, l'administration fiscale vient de se prononcer sur le régime applicable en matière de TVA pour les primes en matière d'assurance dommages-ouvrage (DO), lorsqu'un constructeur souscrit l'assurance pour le compte d'un client. Voyons ce qu'il en est...

Un nouveau décret vient d'être publié pour préciser le dispositif, prévu par la loi Elan, destiné à prévenir certains risques géotechniques en construction. Que faut-il savoir ?  

Les pouvoirs publics et les organismes concernés viennent d'apporter des précisions sur l'incidence de la réforme du calcul des aides au logement. Que faut-il savoir, à ce sujet ?   

La Cour de cassation vient de se prononcer, le 21 novembre 2019, sur la responsabilité encourue par un diagnostiqueur à l'égard d'un acquéreur, lorsqu'il fournit un diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier. Alors ?   

Le Conseil d'Etat a récemment fourni une nouvelle précision sur les règles applicables lorsque le panneau d'affichage d'un permis de construire comporte une mention erronée. Et cela donne quoi ?

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le régime juridique applicable pour l'action en revendication d'un immeuble en indivision. Quel enseignement tirer de son arrêt ?  

La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision concernant le droit aux honoraires des agents immobiliers. Et cela donne quoi ? 

Sous conditions, la loi autorise la vente de logements (locatifs) sociaux appartenant à un organisme HLM. Un décret vient d'être publié, à ce sujet. Que faut-il savoir ?  

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, une mesure favorable vient d'être adoptée par les députés pour le dispositif Cosse (Loyer abordable). C'est à dire ? 

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 novembre 2019, un nouvel arrêté ministériel concernant les opérateurs qui interviennent pour des missions de diagnostic ou repérage de l'amiante dans des immeubles. Quel est l'apport et l'impact de cet arrêté ?

Vous avez peut-être entendu dire que le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ) pourrait être prolongé en 2020, dans le neuf, pour les zones B2 et C. Qu'en est-il, exactement ?   

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité d'un agent immobilier, mandaté dans le cadre d'une vente et intervenu pour rédiger un compromis. L'arrêt rendu ce 14 novembre 2019 mérite vite l'attention...

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime applicable aux servitudes aéronautiques dites de dégagement, qui peuvent être créées à proximité des aéroports. Alors, cela donne quoi ?  

Pour exercer ses activités en ordre au titre de la réglementation RGPD, un professionnel doit ou devra parfois en passer par une « analyse d’impact » (AIPD). Un point s'impose, à ce sujet... 

Après son adoption définitive par le Parlement, la loi relative à l'énergie et au climat vient d'être publiée au journal officiel. Vite, un tour d'horizon sur ce qui impacte vos activités !

Les pouvoirs publics viennent de finaliser le dispositif, prévu par la loi Elan, destiné à permettre aux communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels, en matière de location saisonnière. Que faut-il savoir ?   

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 7 novembre 2019, un nouveau texte intéressant les opérateurs intervenant dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Alors ?

Très attendue, une ordonnance prévue par la loi Elan vient d'être publiée, ce 31 octobre 2019, concernant les copropriétés. Vite, un premier tour d'horizon sur ce texte ! 

A l'occasion de l'examen du projet de loi « LOM », le législateur s'apprête à prévoir un nouveau document pour la vente ou la location de logements. Que faut-il savoir ? 

Un bailleur peut parfois être tenu de payer une taxe spéciale, appelée taxe annuelle sur les loyers élevés ou taxe « Apparu ».  Il y a du nouveau, à ce sujet... 

Un arrêté ministériel, publié le 18 octobre 2019, vient de finaliser la nouvelle réglementation sur les logements « évolutifs », issue de la loi Elan. Que faut-il savoir ? 

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL), à prendre en compte concernant la révision d'un loyer pour la location d'un logement en résidence principale, vient d'être publié par l’Insee. Alors ?

Les pouvoirs publics viennent de retoucher le décret qui liste les pièces pouvant être demandées à un candidat locataire, ou sa caution. Et cela donne quoi ?

Le rapport annuel d'activité de la Commission nationale des sanctions (CNS), dans le cadre de la réglementation « anti-blanchiment » (dispositif LCB/FT), vient d'être diffusé sur le site Internet du Ministère de l'Economie et des Finances. Ce rapport comporte des éléments forts utiles, côté agent immobilier, pour son activité en transaction. C'est à dire ?  

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 vient d'être présenté puis déposé à l'Assemblée nationale, ce 27 septembre 2019. Quelles sont les principales mesures intéressant le secteur de l'immobilier et du bâtiment ?

Les pouvoirs publics ont été interrogés par un parlementaire sur le dispositif visant à encadrer les honoraires des intermédiaires intervenant dans le cadre de la vente d'un logement éligible au dispositif « Pinel ». Réponse ?

Chaque trimestre, l'Insee fournit la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées, pour le deuxième trimestre 2019 !

Le décret annuel, qui fixe les règles du jeu pour la révision du loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 1948, vient d'être publié. Faisons le point !  

Une réponse ministérielle vient d'apporter des précisions sur la doctrine et les intentions des pouvoirs publics, concernant l'état daté et les informations à communiquer lors de la vente d'un lot de copropriété. Et cela donne quoi ? 

Les pouvoirs publics ont récemment fourni une précision sur les communes éligibles au dispositif « Pinel », pour des investissements locatifs. Alors ?

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur, favorable aux bailleurs, en cas de sous-location irrégulière d'un logement. Et cela donne quoi ?

A la suite de la loi Elan du 23.11.2018, la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles collectifs a été une nouvelle fois modifiée. Il y a du nouveau, à ce sujet ! 

Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'avenants à des conventions collectives du secteur, pour les salaires. Que faut-il savoir ?

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat s'apprête à être prochainement examiné par le parlement, en vue de son adoption définitive. Faisons le point sur ce qui se profile, pour vos activités en vente ou gestion locative... 

Des cours administratives d'appel ont récemment rendu de nouvelles décisions favorables aux opérateurs, en matière de TVA sur la marge. Explications !

L'Ademe vient de publier une nouvelle édition d'un guide qui peut être bien utile dans le cadre de vos activités, ou pour vos clients. C'est à dire ?

Un nouveau diagnostic pourrait voir le jour en cas de démolition ou réhabilitation d'un bâtiment. Un point s'impose...    

Le Conseil d'Etat est venu récemment apporter une importante précision sur la manière dont l’administration peut réclamer la taxe d’aménagement, en cas de délivrance à plusieurs personnes d’un permis de construire valant division (PCVD). Que faut-il savoir ?

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le droit reconnu au propriétaire d'un terrain, occupé illégalement par des squatters, de réclamer l'expulsion des intéressés. Alors ?   

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur les règles applicables lorsqu'un syndic de copropriété fait une avance de fonds au profit d'une copropriété. Alors ? 

Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être modifié par des textes publiés ce 20 août 2019, au Journal officiel. Que faut-il vite savoir ?

Depuis la loi Alur de 2014, un décret reste attendu concernant la garantie financière des professionnels Hoguet. Il y a du nouveau ! 

En cas de vente d'un lot de copropriété, le syndic de la copropriété doit fournir au notaire, chargé de la vente, un « état daté ». Il y a du nouveau, à ce sujet !

Un arrêté ministériel vient de clarifier la réglementation applicable pour la construction d'un immeuble comprenant, dans les derniers étages, un duplex ou un triplex. Un point s'impose...    

Deux arrêtés ministériels publiés ce 11 août 2019 sont venus préciser la réglementation applicable pour un « immeuble de moyenne hauteur » (IMH). Faisons le point !   

Un arrêté ministériel publié ce 11 août 2019 vient de modifier la réglementation applicable au titre de la sécurité-incendie, concernant la construction des bâtiments d'habitation. Que faut-il savoir ?    

La formation professionnelle a récemment connu une importante évolution, et les professionnels du secteur de l'immobilier sont concernés. Un point s'impose !

Les pouvoirs publics viennent de finaliser la création d'un nouveau « titre professionnel » dans le secteur de l'immobilier. Que faut-il savoir ?

Une ordonnance vient de fixer une nouvelle règle en cas de souci concernant le taux effectif global (TEG) applicable en matière de crédit immobilier. Que faut-il savoir ? 

Un arrêté ministériel vient de finaliser la nouvelle réglementation applicable, pour le repérage d'amiante avant travaux (RAAT). Une mise au point s'impose...

Un arrêté ministériel est venu récemment procéder à une retouche du zonage « A/B/C ». Et cela donne quoi ?

Une récente loi vient de modifier les règles applicables pour formaliser un acte de cession portant sur un fonds de commerce. Voyons ce qui a changé ! 

Comme l'on pouvait s'y attendre, les pouvoirs publics viennent de reconduire pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, mais avec une nouveauté. Que faut-il savoir ?

Très attendu, le décret prévu par la loi Elan, destiné à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vient d'être publié. Un premier point s'impose...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL), à utiliser pour opérer la révision d'un loyer pour la location de logements à titre de résidence principale, a été récemment publié par l’Insee. Alors ?

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 28 juin 2019, un important décret concernant les copropriétés. Que faut-il vite savoir ?

La récente loi « Pacte » du 22 mai 2019 est venue modifier le régime applicable pour la domiciliation bancaire des emprunteurs, en matière de crédit immobilier. Que faut-il savoir ? 

De nouveaux commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) viennent d'être publiés. Un point s'impose !

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, le parlement s'apprête à discuter de nouveaux textes, de nature à impacter fortement les activités en vente et location. Que faut-il savoir ? 

Les pouvoirs publics viennent de publier le décret, prévu par la loi Elan du 23 novembre 2018, pour les travaux réservés en VEFA (secteur protégé). Faisons le point !

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs de l'ICC, de l'ILC et de l'ILAT, pour le premier trimestre 2019, viennent d'être publiées !

Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les modalités de contrôle de la formation continue d'un collaborateur habilité, au titre de la réglementation Hoguet. La réponse fournie par la garde des Sceaux mérite l'attention...

Très attendu, le rapport parlementaire du député Mickaël Nogal vient d'être remis au Premier Ministre, et présenté. Que faut-il vite savoir ?  

La loi « Elan » du 23 novembre 2018 a prévu une vaste réforme du droit de la copropriété. Où en est-on de cette réforme ? 

Un récent décret vient de finaliser un dispositif, prévu par la loi Elan, destiné à interdire à des « marchands de sommeil » d'acquérir certains biens dans le cadre d'une vente aux enchères, après saisie immobilière. Que faut-il savoir et prévoir ?

Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a instauré une nouvelle règle défavorable au bailleur lorsqu'un locataire, titulaire d'un bail commercial, fait l'objet d'une procédure collective. Que faut-il savoir ?   

Les commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'investissement défiscalisé « Denormandie » viennent d'être publiés. Un point s'impose !

Les pouvoirs publics viennent de publier un décret et un arrêté destinés à simplifier la réglementation technique pour la construction de maison individuelle. Et cela donne quoi ? 

Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'immobilier, concernant le secteur des résidences de tourisme. Que faut-il savoir ?

L'administration fiscale vient de publier une note pour préciser les taux applicables pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à compter du 1er juin 2019. Alors ?

Le préfet de la région d’Île-de-France et de Paris vient de publier, ce 28 mai 2019, un arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre effective du dispositif d'encadrement des loyers, à Paris. Que faut-il vite savoir ?    

Un décret vient d'être publié pour fixer la liste minimale des documents à prévoir, côté syndics, concernant l'extranet des copropriétés. Que faut-il savoir ?