Les pouvoirs publics viennent enfin de publier les textes nécessaires pour la mise en œuvre effective du nouveau dispositif d'investissement locatif « Denormandie ». Alors ?

Pour le nouveau dispositif « Denormandie »... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 21, p. 4), la loi de finances pour 2019 a étendu le bénéfice des avantages fiscaux du dispositif Pinel, sous conditions, à certains investissements locatifs réalisés dans l'ancien (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019 art. 226).

Sous conditions, ce nouveau dispositif, appelé dispositif Denormandie, concerne un logement qu'un contribuable acquiert d'ici le 31 décembre 2021, et qui fait (ou a fait) l'objet de certains travaux de rénovation, ainsi qu'un local affecté à un usage autre que l'habitation qu'un contribuable acquiert d'ici le 31 décembre 2021 et qui fait (ou a fait l'objet) de travaux de transformation en logement. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération (CGI art. 199novovicies I B. 5°).

On sait enfin à quoi s'en tenir... Des textes réglementaires (d'application) étaient nécessaires, en droit, pour que ce nouveau dispositif Denormandie soit opérationnel.

Le dispositif Denormandie vient de faire l'objet d'un décret et de deux arrêtés ministériels, publiés au Journal officiel ce 27 mars 2019.

Pour les travaux de rénovation à réaliser... Pour bénéficier du dispositif, les travaux de rénovation à réaliser s'entendent « de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes ». Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les « combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel » (CGI, annexe III, art. 2quindecies B III.).

Au plan technique, les travaux concernés doivent permettre soit d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire (d'au moins 30 % en principe – 20 % pour logement sis en copropriété), soit respecter certaines exigences de performance énergétique, pour au moins deux des cinq catégories de travaux suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l'extérieur, isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur, systèmes de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire (CGI, annexe III, art. 46 AZA octies-0 A 3°).

Précisément, les catégories de travaux, appelées « actions d'amélioration de la performance énergétique » sont les suivantes :

  • travaux d'isolation thermique des toitures ;
  • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • travaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
  • travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage ;
  • travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire.

Ces travaux doivent répondre et/ou être réalisés conformément aux exigences techniques fixées par l'un des arrêtés publiés.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, un contribuable devra en outre justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové, après travaux, inférieure à 331 kWh/m²/an.

Un contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Il devra tenir à la disposition de l'administration fiscale les documents requis permettant de justifier du respect des exigences de performance énergétique (CGI, annexe III, art. 46 AZA undecies I 4° g.).

Pour les communes concernées... Le dispositif Denormandie concerne des logements situés dans le centre de communes « dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué », ou le centre de communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) (CGI art. 199novocies IV bis).

Le centre des communes s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune (CGI, annexe IV, nouv. art. 18-0 bis D).

Les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe de l'un des arrêtés publiés.

Pour consulter la liste de ces communes, fixée par l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 : cliquer ici.

Pour consulter la carte interactive des communes éligibles, proposée par les pouvoirs publics : cliquer ici.

Pour consulter la rubrique consacrée au dispositif Denormandie, sur le site du ministère de la Cohésion des territoires : cliquer ici.

Le dispositif Denormandie devrait désormais faire l'objet d'un commentaire par l'administration fiscale. À suivre...

Références

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199novovicies du Code général des impôts, JO n° 0073 du 27 mars 2019

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199novovicies du Code général des impôts, JO n° 0073 du 27 mars 2019

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199novovicies du Code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même Code, JO n° 0073 du 27 mars 2019

Site Internet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Pour bénéficier du dispositif Denormandie dans le cadre d'un investissement locatif portant sur un logement dans l'ancien situé en centre-ville, les conditions spécifiques à respecter sont désormais connues ou précisées : nature des travaux de rénovation à réaliser, communes concernées, etc.

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