Pour effectuer le transfert de colonnes montantes au titre de la loi Elan, l'opérateur Enedis vient de mettre en place un service bien utile... C’est-à-dire ?

Pour le transfert des colonnes montantes... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 21, p. 7), la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, est venue préciser le régime juridique des colonnes montantes d’électricité des immeubles en mono/copropriété.

La loi Elan a organisé un régime transitoire pour des colonnes montantes mises en service avant le 24 novembre 2018.

Pour ces colonnes, les (co)propriétaires des immeubles concernés disposent d'une option, ouverte jusqu’au 23 novembre 2020.

À ce titre, les (co)propriétaires peuvent notifier au gestionnaire du réseau (Enedis, le plus souvent...) leur « acceptation du transfert définitif » de colonnes concernées au réseau public de distribution d’électricité.

L'initiative d'Enedis. Pour « mener à bien » le transfert d’environ 768 000 colonnes montantes, Enedis vient d'annoncer la mise en place d'un portail Internet dédié, permettant aux copropriétés d'effectuer d'ores et déjà le transfert de colonnes concernées.

Pour accéder au portail Internet dédié d'Enedis : cliquer ici.

Enedis précise que certaines informations sont à fournir lors de la demande de transfert :

  • adresse de l’immeuble et nombre de colonnes montantes (ou de cages d’escalier) ;
  • décision écrite de l’assemblée générale des copropriétaires ;
  • si possible, les dates de construction de la colonne et/ou des éventuels travaux de renouvellement ;
  • toute indication utile : le nombre de locaux, le diagnostic technique d’amiante, de plomb, etc.

Une plaquette d'information. Enedis vient aussi de diffuser, le 14 mars 2019, une plaquette d'information concernant le transfert des colonnes, à l'attention des copropriétés (syndics, etc.) et des bailleurs sociaux.

Pour consulter/télécharger la plaquette d'information (format PDF) : cliquer ici.

Dans cette plaquette, Enedis précise que le transfert définitif de la colonne montante électrique au gestionnaire de réseau de distribution sera « acté dès la réception du dossier complet ».

Référence

Site Internet d'Enedis : https://www.enedis.fr

Pour effectuer d'ores et déjà le transfert de la gestion de colonnes montantes, comme le prévoit la loi Elan, Enedis propose un portail Internet dédié, permettant de faire les démarches en ligne.

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