La Cour de cassation vient de rendre une importante décision pour le cas où un copropriétaire ne serait pas convoqué en bon ordre à une assemblée générale (AG) des copropriétaires. Que faut-il vite savoir ?

Où la convocation en AG pose problème... Lorsqu'il organise une assemblée générale (AG) des copropriétaires, le syndic de la copropriété se doit de convoquer les intéressés en bon ordre, dans les conditions fixées par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Sauf urgence et à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un délai plus long, la convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l'AG, en principe (décret du 17.03.1967 art. 9, al. 2).

Dans une affaire, un copropriétaire n'a pas hésité à demander en justice l'annulation d'une assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation prévu à l’article 9 du décret du 17 mars 1967...

Une importante précision... Par un arrêt de principe, voué à la plus large diffusion officielle, la Cour de cassation vient de confirmer l'irrecevabilité de la demande du copropriétaire, au vu d'un principe général et inédit, dont la teneur parle d'elle-même : « un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises » (Cass. 3e civ. 14.03.2019 n° 18-10379).

Ainsi, le fait de voter en faveur de résolutions (décisions) adoptées lors d'une AG interdit à un copropriétaire de se prévaloir ensuite d'un problème de convocation pour demander l’annulation dans son entier de cette AG.

Il en va ainsi même si, tel en l'espèce, le copropriétaire fait porter dans le p.-v. d'AG une mention par laquelle il affirme que l’AG, entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation, lui a conféré la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises lors de cette AG.

Pour consulter l'arrêt du 14 mars 2019 : cliquer ici.

L'arrêt du 14 mars 2019 a pour mérite de clarifier davantage le régime applicable à une demande d'annulation dans son entier d'une AG, par un copropriétaire non/mal convoqué.

Au vu de l'arrêt, seul un copropriétaire défaillant (absent, etc.) ou s'étant opposé à toutes les résolutions est recevable à demander l'annulation de l'AG en son entier (cf. Cass. 3e civ. 24.02.2009 n° 08-11189).

Conseil. À défaut de convocation en ordre pour une AG, un copropriétaire conserve la possibilité de contester en justice une résolution (décision) adoptée lors de cette AG, en tant que copropriétaire défaillant ou opposant.

Le copropriétaire dispose, à cet effet, d'un délai de deux mois à compter de la notification du p.-v. de l'AG concernée pour exercer son action.

La Cour de cassation a jugé que, lorsqu'elles sont « fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions (…) » (Cass. 3e civ. 02.03.2005 n° 04-14602).

Notons, au vu de l'arrêt du 14 mars 2019, qu'une demande subsidiaire en annulation de décisions prises lors d'une AG peut être considérée comme « virtuellement comprise » dans une demande principale en annulation de cette AG.

Rappelons que, à la suite de la loi Elan du 23 novembre 2018, la notification du p.-v. d'AG à un copropriétaire défaillant ou opposant doit être réalisée par le syndic de copropriété dans un délai d’un mois à compter de la tenue d'une AG (loi du 10.07.1965 art. 42, al. 2).

Références

Site officiel de la Cour de cassation

Cour de cassation 3e chambre civile 14 mars 2019 n° 18-10379

Un copropriétaire qui vote en faveur de certaines résolutions adoptées lors d'une AG ne peut ensuite demander l'annulation en entier de cette AG en raison d'une convocation irrégulière.

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