Des députés ont interrogé le gouvernement sur une éventuelle réforme du régime des droits de mutation (DMTO) en cas de vente. La réponse ministérielle qui vient d'être publiée mérite l'attention...

DMTO : une réforme envisageable et envisagée ? Deux députés de la majorité présidentielle ont interrogé les pouvoirs publics sur les « études actuellement menées par le gouvernement » concernant la diminution ou suppression des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour l'acquisition d'un bien immobilier par des particuliers, notamment le logement destiné à la résidence principale.

Exemple chiffré à l'appui pour l'acquisition d'une maison, un député a notamment, avec raison, pointé du doigt le fait que le surcout généré par les DMTO constitue un « frein financier important à toute mobilité professionnelle et géographique ».

Pas vraiment... Le ministre de l'Économie et des Finances vient d'apporter, dans des termes identiques, la réponse suivante.

Un « seul régime de taxation est applicable à l'ensemble des mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la TVA, quelles que soient leur nature et l'affectation de l'immeuble ».

Dans le régime de droit commun, les DMTO « perçus sur ces ventes comprennent en premier lieu une taxe de publicité foncière perçue au profit du département au taux de 3,80 %. Ce taux peut être modifié annuellement par les conseils départementaux, sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % ».

Le ministre de l'Économie et des Finances souligne que les DMTO constituent pour les collectivités locales « une ressource fiscale importante (14,6 Mds€ 2017) à laquelle elles sont attachées » (sic).

Lisons entre les lignes : pas de réforme en vue en ce domaine...

Pour consulter l'une des réponses ministérielles : cliquer ici.

Conseil. Rappelons que, jusqu'au 31 mai 2019, c'est un taux de 4,50 % pour la taxe de publicité foncière (taux global de 5,80665 %) qu’un acquéreur doit intégrer dans son plan de financement, en principe, dans la plupart des départements (pour les départements 36, 38 et 56 : 3,80 % et 5,09006 %).

Pour télécharger la note fiscale qui recense les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement applicables jusqu'au 31 mai 2019 (format PDF) : cliquer ici.

Références

Réponse ministérielle n° 7779 du 12 mars 2019, JOAN du 12 mars 2019 p. 2363

Réponse ministérielle n° 3519 du 12 mars 2019, JOAN du 12 mars 2019 p. 2363

Une réforme sur les DMTO ne semble pas pour demain, y compris pour l'acquisition de la résidence principale. Tenez compte des taux applicables jusqu'au 31 mai 2019.

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