Un décret vient d'être publié pour finaliser le dispositif de « permis d'expérimenter » prévu par une ordonnance d'octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction. Que faut-il vite savoir ?

Pour les règles de construction... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 13, p. 8), la loi Essoc du 10 août 2018 est venue habiliter le gouvernement à prendre, par le biais de deux ordonnances successives, des mesures « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation ».

Pour la première ordonnance « Essoc »... Une première ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 a été publiée, fin octobre 2018 (cf. notre actualité du 31 octobre 2018).

L'ordonnance du 30 octobre 2018 a créé et organisé un dispositif, appelé ici ou là « permis d'expérimenter », autorisant un maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une « solution d'effet équivalent », sous conditions.

L'ordonnance du 30 octobre 2018 a indiqué, de manière générale, que les règles de construction concernées étaient celles portant sur :

1° la sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
2° l'aération ;
3° l'accessibilité du cadre bâti ;
4° la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
5° les caractéristiques acoustiques ;
6° la construction à proximité de forêts ;
7° la protection contre les insectes xylophages ;
8° la prévention du risque sismique ou cyclonique ;
9° les matériaux et leur réemploi.

Pour consulter l'ordonnance : cliquer ici.

Pour consulter le rapport de présentation de l'ordonnance : cliquer ici.

Le décret est publié... La publication d'un décret était nécessaire pour préciser le dispositif prévu par l'ordonnance du 30 octobre 2018.

C'est désormais chose faite.

Un décret n° 2019-1984 du 11 mars 2019, publié ce 12 mars 2019, vient de préciser les conditions d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018.

Le décret fixe notamment la liste précise des règles de construction pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, et la marche à suivre.

Pour consulter le décret : cliquer ici.

En pratique, un opérateur (maître d'ouvrage) qui souhaite bénéficier du dispositif doit soumettre son projet à un organisme disposant des compétences prévues par le décret, et chargé après instruction du dossier requis de délivrer une attestation dite d'effet équivalent. Cette attestation d'effet équivalent est à intégrer dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, etc.), et doit être conservée par le maître d'ouvrage pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux.

Pour un chantier concerné, il est prévu qu'un contrôleur technique agréé doit s'assurer, au cours de l'exécution des travaux, de la « bonne mise en œuvre » des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Le contrôleur technique devra en attester, au moment de l'achèvement des travaux.

Prochaine étape. Une seconde ordonnance, prévue par la loi Essoc, doit venir pérenniser le dispositif en procédant à une réécriture du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agira « d'offrir aux maîtres d'ouvrage la possibilité de plein droit de satisfaire à leurs obligations en matière de construction en apportant la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence, et d'adopter une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par les objectifs poursuivis, les maîtres d'ouvrage sur les obligations qui leur incombent ».

Références

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, JO n° 0060 du 12 mars 2019

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, JO n° 0252 du 31 octobre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, JO n° 0252 du 31 octobre 2018

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, JO n° 0184 du 11 août 2018

Pour bénéficier du dispositif de « permis d'expérimenter » prévu par la première ordonnance « Essoc », un opérateur doit prévoir de régulariser un dossier auprès d'un organisme compétent pour obtenir une attestation d'effet équivalent. Cette attestation sera à joindre au dossier de demande d'un permis de construire.

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