Une nouvelle réponse ministérielle vient d'être publiée ce 5 mars 2019, concernant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI). Alors ?

Pour le CNTGI version « Elan »... Rappelons que la loi Elan du 23 novembre 2018 a procédé à une refonte du cadre légal régissant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières – CNTGI (loi Hoguet du 02.01.1970 titre II bis art. 13-1 à 13-4). Le CNTGI aura « pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités » relevant de la loi Hoguet, par les professionnels relevant de la loi (loi Hoguet art. 13-1).

Comme vient de le rappeler le ministère de la Cohésion des territoires, dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée ce 5 mars 2019, en application de la loi Elan, le CNTGI sera « désormais une commission administrative à caractère consultatif ; il comprendra une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui est chargée d'examiner les cas de pratiques abusives des professionnels de l'immobilier ».

La loi Elan a en effet prévu la mise en place, au sein du CNTGI, d’une « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières », qui sera chargée d'instruire « les cas de pratiques abusives portées à la connaissance » du CNTGI (loi Hoguet art. 13-3). En pareil cas, un rapport pourra être transmis par le CNTGI à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (en clair, la DGCCRF).

Il reviendra par ailleurs au CNTGI de transmettre à la DGCCRF toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L 511-5 à L 511-7 du Code de la consommation, susceptibles d'être imputables à des professionnels relevant de la loi Hoguet (loi Hoguet art. 8-3). Sont par exemple concernées des pratiques commerciales « trompeuses » ou des manquements aux règles fixées par les titres Ier et III de la loi Hoguet (cf. C. cons. art. L 511-7 17°).

Un décret annoncé pour bientôt... Dans le cadre de la circulaire d'application de la loi Elan, les pouvoirs publics ont indiqué que les dispositions réglementaires, qui doivent être revues pour l’application de la loi concernant le CNTGI et son fonctionnement, le « seront avant la fin du 1er trimestre 2019, ce qui permettra ensuite de reconstituer cette instance ».

Comme vient de le confirmer la réponse ministérielle du 5 mars 2019, la publication du décret devant définir les modalités de fonctionnement du nouveau CNTGI est bien « prévue au premier trimestre 2019 ». Le CNTGI et sa commission de contrôle pourront ensuite « être mis en place ».

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici.

Références

Réponse ministérielle n° 14969 du 5 mars 2019, JOAN du 5 mars 2019 p. 2125

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) – LOGL1835604C

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0272 du 24 novembre 2018 article 151

La publication du décret, nécessaire pour la mise en place effective du CNTGI « nouvelle version », est annoncée d'ici la fin du 1er trimestre 2019...

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