L'administration fiscale vient de publier une note pour préciser les taux applicables pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à compter du 1er juin 2019. Alors ?

Le préfet de la région d’Île-de-France et de Paris vient de publier, ce 28 mai 2019, un arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre effective du dispositif d'encadrement des loyers, à Paris. Que faut-il vite savoir ?    

Un décret vient d'être publié pour fixer la liste minimale des documents à prévoir, côté syndics, concernant l'extranet des copropriétés. Que faut-il savoir ?

Un syndic de copropriété est tenu de fournir certains documents au conseil syndical, à sa demande. Il y a du nouveau, à ce sujet ! 

Dans un décret « fourre-tout » publié ce 22 mai 2019, un texte vient de préciser le régime applicable pour les pièces pouvant être réclamées, lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme (AU). Apport du texte ?

En application de la loi Elan du 23 novembre 2019, un décret vient d'être publié pour le cas où le locataire d'un logement fait l'objet d'une procédure de surendettement. Apport de ce décret ?  

La loi Elan avait prévu de créer une nouvelle catégorie d'immeuble, celle d'immeuble de moyenne hauteur (IMH). Un décret vient d'être publié, à ce sujet ! Que faut-il savoir ?   

Vous le savez, tout bailleur ou mandataire doit tenir compte de listes règlementaires pour les pièces pouvant être demandées, dans le cadre d'un dossier de location portant sur un logement. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Des contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent rapidement faire le nécessaire pour procéder à la déclaration requise en même temps que la déclaration de revenus (IR). Que faut-il savoir à ce sujet ?

Les pouvoirs publics viennent de publier un nouveau décret, destiné à compléter le cadre réglementaire applicable pour la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers, prévu par la loi Elan. Apport du décret ?     

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la mention légale requise pour la notification d’un procès-verbal (p.-v.) d'assemblée générale, dans les copropriétés. L'arrêt rendu mérite l'attention...

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la manière dont les copropriétaires doivent être convoqués en ordre par LRAR pour une assemblée générale. Alors ?    

La loi Elan avait prévu qu'une ordonnance viendrait adapter le régime applicable au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour la construction préfabriquée. C'est fait !