Le préfet de la région d’Île-de-France et de Paris vient de publier, ce 28 mai 2019, un arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre effective du dispositif d'encadrement des loyers, à Paris. Que faut-il vite savoir ?    

Pour le dispositif d'encadrement des loyers « Elan »... Comme nous l'avons expliqué, la loi Elan du 23 novembre 2018 est venue instaurer un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, pour la location dans le parc privé de logements loués nus ou en meublé à titre de résidence principale (loi  n° 2018-1021 du 23.11.2018, art. 140).

Au plan réglementaire, un décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14.05.2019) est venu préciser le dispositif, en procédant aussi à l'adaptation de divers textes dans le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, le décret n°90-780 du 31 août 1990, et le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017.

C'est fait pour Paris... Un décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (JO du 13.04.2019) avait prévu la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers Elan à Paris, sur l'ensemble de son territoire.

La publication d'un arrêté préfectoral restait toutefois nécessaire pour que le dispositif Elan soit pleinement opérationnel.

C'est chose faite. 

Le préfet de la région d’Île-de-France et de Paris vient de publier, ce 28 mai 2019, l'arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence minorés et majorés, par catégorie de logements loués nus ou meublés, et par secteur géographique (arrêté préfectoral n°2019-05 du 28.05.2019).

Pour consulter l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 :  cliquer ici

A compter du 1er juillet 2019... L'article 4 de l'arrêté préfectoral précise que ses dispositions « entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019 ».

Le dispositif d'encadrement des loyers « Elan » s’applique ainsi aux baux signés à compter du 1er juillet 2019, pour toute (re)mise en location (première location ou relocation) d'un logement nu ou en meublé, à titre de résidence principale, dans le cadre d'un contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989.

Selon le préfet de la région d’Île-de-France et de Paris, le dispositif s'applique également pour un bail « mobilité » conclu à compter du 1er juillet 2019, et des renouvellements de baux sont concernés.

Le dispositif ne s’applique pas pour un bail en cours (au 1er juillet 2019), ou pour un bail signé avant le 1er juillet 2019 faisant l'objet d'une simple reconduction tacite après cette date.

En pratique. Pour une (re)location concernée sur Paris, un bailleur mais aussi tout mandataire (agent immobilier, ADB, Notaire...) doit tenir compte des loyers de référence applicables, tels fixés par l'arrêté préfectoral.

A cet égard, le territoire de Paris a été découpé par l'arrêté préfectoral en quatorze secteurs géographiques, regroupant 80 quartiers, dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence (arrêté préfectoral, annexes 1 et 2).

Au moyen d'un plan d’ensemble, une planche cartographique permet d’identifier le quartier de localisation d'un immeuble concerné, puis le secteur géographique (arrêté préfectoral, annexe 3).

Les secteurs géographiques regroupent les quartiers délimités par des documents cartographiques (feuilles numérotées A6 à S15) figurant à l’annexe 3 de l'arrêté préfectoral.

Le plan d'ensemble et les feuilles annexées à l'arrêté préfectoral (numérotées A6 à S15) peuvent être consultés et téléchargés, en format pdf, sur le site internet de DRIHL Ile-de-France.

Pour consulter/télécharger le plan d'ensemble (carte récapitulative des quartiers) : cliquer ici

Pour accéder à la rubrique permettant de télécharger l'ensemble des feuilles annexées à l'arrêté préfectoral (numérotées A6 à S15) : cliquer ici

La DRIHL Ile-de-France propose également en ligne une carte interactive qui permet de connaître facilement les loyers de référence en fonction de l'adresse, le nombre de pièces d'un logement (1,2,3, 4 et plus), et l'époque de construction de l'immeuble concerné (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990). 

Pour accéder à la carte interactive : cliquer ici

Pour consulter la rubrique dédiée au dispositif d'encadrement des loyers, sur le site de la DRIHL Ile-de-France : cliquer ici

Références 

Arrêté préfectoral n°2019-05 du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris (Recueil des actes administratifs spécial N°IDF-029-2019-05)

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs  JORF n°0111 du 14 mai 2019

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0088 du 13 avril 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Préfecture de Paris et d’Île-de-France, communiqué de presse du 28 mai 2019

Pour la (re)mise en location d'un logement loué nu ou en meublé sur Paris à compter du 1er juillet 2019, tenez-compte des loyers de référence fixés par l'arrêté préfectoral !

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