Un syndic de copropriété est tenu de fournir certains documents au conseil syndical, à sa demande. Il y a du nouveau, à ce sujet ! 

Pour les pièces demandées par un conseil syndical... Dans le cadre de sa mission, le conseil syndical d'une copropriété peut « prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété » (loi du 10.07.1965 art. 21 al. 6).

Pour la pénalité prévue par la loi Elan... La loi « Elan » du 23 novembre 2018, retouchant le cadre légal, a instauré la règle suivante : en cas « d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret ».

Le décret est publié... Un décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 a été publié ce 24 mai 2019 au journal officiel, en application de la loi Elan.

Le décret précise que le « montant minimal de la pénalité (...) est fixé à 15 € par jour de retard ».

Notons que le décret entre en vigueur dès le 25 mai 2019.

Conseil. En attendant une éventuelle adaptation du contrat-type « réglementaire­ » prévu par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, il nous semble prudent côté syndic de prévoir, dans un nouveau contrat, ou un contrat à renouveler, une mention sur la pénalité applicable.

Une mention pourrait à ce titre figurer par exemple, à notre avis, à la fin de la rubrique 7.1.5 (ou 7.1.1) d'un contrat.

En s'inspirant de la rubrique réglementaire du contrat type sur la fiche synthétique de la copropriété, la mention pourrait, par exemple, prendre la forme suivante :

« En application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.

En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic, dont le montant minimal est fixé à 15 € par jour de retard (décret n°2019-503 du 23 mai 2019).

Au titre du présent contrat, la pénalité est fixée à … € par jour de retard. »

Références 

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical JORF n°0120 du 24 mai 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  -  article 203 - JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Côté syndic, à défaut de communication sous un mois d'un document demandé par le conseil syndical, la pénalité (minimale) imputable sur vos honoraires a été fixée à 15 € par jour de retard. 

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