Vous le savez, tout bailleur ou mandataire doit tenir compte de listes règlementaires pour les pièces pouvant être demandées, dans le cadre d'un dossier de location portant sur un logement. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Pour les pièces du dossier de location... Dans le cadre de la location d'un logement à titre de résidence principale, la loi Alur du 24 mars 2014 a décidé d'instaurer une « liste limitative des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location » (loi du 6 juillet 1989, article 22-2).

En application de la loi Alur, un décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 8 novembre 2015, est venu fixer la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux candidats à une location, et leurs cautions.

Précisément, le décret comporte deux annexes, fixant chacune une liste des pièces et documents pouvant être exigés des candidats à une location, d'une part, et de leurs cautions, d'autre part.

Chaque liste des pièces est limitative : on ne peut exiger d’autres documents d’un candidat locataire, ou d'une caution.

Pour consulter la liste des pièces concernant des candidats à la location : cliquer ici

Pour consulter la liste des pièces concernant les cautions : cliquer ici

Les deux listes sont à prendre en compte pour la mise en (co)location de tout logement du parc privé, à titre de résidence principale.

Les locations nues, mais aussi en meublé (y compris à un étudiant) sont concernées (loi de 1989, art. 25-3) .

Est également concernée, désormais, la location d'un logement dans le cadre d'un bail « mobilité », créé par la loi Elan du 23 novembre 2018 (loi de 1989, art. 25-12).

Pour la sanction administrative prévue... La loi Alur a instauré une sanction administrative, pour le cas où un bailleur ne respecterait pas les listes règlementaires.  

Précisément, l'article 22-2 de la loi de 1989 prévoit que les manquements à ce texte sont punissables d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, en clair le préfet.

Le montant de l'amende, qui doit être proportionné à la gravité des faits constatés, ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Un cadre réglementaire... La procédure applicable pour la mise en oeuvre d'une amende par le préfet pouvait, jusqu'ici, prêter à discussion.

A ce sujet, les pouvoirs publics viennent de publier un décret "fourre-tout" n°2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019), qui est venu notamment compléter le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, par un nouvel article 1-1. 

Le nouveau texte ainsi créé apporte les précisions suivantes. 

En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le préfet doit informer le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre.

Cette information doit mentionner les faits reprochés, et le montant envisagé pour l'amende.

Un bailleur doit en outre être « mis à même de présenter ses observations » dans un délai de deux mois, dans les conditions fixées par les articles L 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ces textes reconnaissent au bailleur le droit de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Un bailleur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Au terme du délai de deux mois, le préfet pourra émettre un titre de perception concernant l'amende, s'il décide de la prononcer.

Notons qu'une amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits reprochés.

Références 

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs  JORF n°0111 du 14 mai 2019

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20832

Un texte réglementaire organise, désormais, la manière dont un préfet peut prononcer l'amende encourue, si un bailleur ne respecte pas la liste des pièces pouvant être demandées à un candidat locataire, ou une caution.     

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