La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la mention légale requise pour la notification d’un procès-verbal (p.-v.) d'assemblée générale, dans les copropriétés. L'arrêt rendu mérite l'attention...

Pour la notification d'un p.-v. d’AG... Dans les copropriétés, l'action en justice visant à contester une décision d’assemblée générale (AG) des copropriétaires doit être introduite, par un copropriétaire opposant ou défaillant, sous deux mois à compter de la notification en ordre du procès-verbal (p.-v.) d’assemblée générale (AG), par le syndic de copropriété.

A cet égard, à la suite de la loi Elan du 23 novembre 2018, un syndic dispose désormais d'un délai d'un mois, à partir d’une AG, pour notifier en bon ordre le p.-v. aux copropriétaires opposants ou défaillants.

En cas de litige, il revient au syndic de copropriété de rapporter la preuve de la régularité de la notification du p.-v. d’AG (Cass. 3e civ. 17.12.2015 n° 14-24630) .

Pour la mention "légale" requise... L'article 18 al. 2 du décret du 17 mars 1967 précise que la notification du p.-v. d’AG doit « reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) » de la loi du 10 juillet 1965.

Il a été jugé que l’absence de reproduction du texte, en bon ordre, rend une notification « irrégulière », ce qui a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de contestation de deux mois (cf. Cass. 3e civ. 28.01.2015 n°13-23552).

La Cour de cassation affine sa doctrine... Dans une affaire, un copropriétaire a contesté la régularité de la notification d'un p.-v. d’AG, au regard de la mention "légale" requise.  

Son argumentation a été écartée par la Cour de cassation, pour les motifs suivants.  

D'une part, le p.-v. d’AG contenait en l'espèce une mention reproduisant le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, à l'exception de la disposition relative au délai imparti au syndic pour notifier le p.-v. d’AG, dont le défaut n'est pas assorti de sanction.

Il est ainsi confirmé qu'un p.-v. d’AG n'a pas à mentionner le délai, désormais d'un mois depuis la loi Elan, pour la notification.    

D'autre part, l'article 18 al. 2 du décret du 17 mars 1967 n'impose pas que la reproduction du texte figure sur un courrier distinct du p.-v. d’AG.

Il suffit, tel en l'espèce, que la mention requise figure dans le p.-v. d’AG notifié (par exemple sous la forme d'une mention finale).

Cette précision est inédite. 

Ainsi, la mention "légale" n'a pas nécessairement à figurer dans un courrier d'accompagnement du p.-v. d’AG. 

Pour consulter l'arrêt du 11 avril 2019 : cliquer ici

En pratique. Au vu de l'arrêt et en tenant compte du texte issu de la loi Elan, pour être en ordre côté syndic, il suffit que le p.-v. d’AG notifié comporte la mention finale suivante, de manière bien apparente : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée ».

En sagesse, mais cela n'est donc pas obligatoire, le courrier d'accompagnement du p.-v. d’AG peut comporter la formule suivante, par exemple :     

"En application de l’article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je vous rappelle les termes de l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :

« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. »"

Référence

Cour de cassation 3e chambre civile 11 avril 2019 n°18-14692

La mention requise pour la notification d'un p.-v. d’AG n'a pas à reprendre le délai d'un mois à respecter, côté syndic, pour la notification. La mention n'a pas nécessairement à être portée dans un courrier d'accompagnement : il suffit qu'elle figure dans le p.-v. d’AG notifié (par exemple sous la forme d'une mention finale).  

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