La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la manière dont les copropriétaires doivent être convoqués en ordre par LRAR pour une assemblée générale. Alors ?  
 

Pour la convocation à une AG des copropriétaires... Dans une affaire, un copropriétaire n'a pas hésité à réclamer l’annulation de résolutions votées en assemblée générale (AG) des copropriétaires, concernant le budget prévisionnel, en invoquant une irrégularité concernant sa convocation à l'AG.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Bastia a fait droit à la demande du copropriétaire, en relevant que l’avis de réception (AR) de la lettre en LRAR, qui lui avait été notifiée en temps utile pour la convocation, portait la mention « NPAI » (N'habite pas/plus à l'adresse indiquée). En outre, l'AR de la notification du procès-verbal d'assemblée générale ne portait aucune mention ni signature

Un arrêt à saluer... L’arrêt d’appel a été récemment censuré par la Cour de cassation.

Motif ? Les juges auraient du rechercher, comme cela leur était demandé, si les lettres litigieuses avaient « été adressées au domicile notifié au syndic » par le copropriétaire (cass. 3è civ. 28.03.2019 n°18-12579).

Du côté syndic... Comme nous l'avons expliqué dans un récent conseil (A&C Immobilier, 14ème année n°16 p.7), pour les convocations à une AG par LRAR, un syndic doit prendre en compte l’adresse du « dernier domicile » notifié par les copropriétaires (décret du 17.03.1967, art. 65).

La leçon de l’arrêt du 28.03.2019 est claire, à ce sujet. 

Pour être valable, il faut mais il suffit que la convocation à une AG soit (bien) notifiée par LRAR à la dernière adresse du domicile (réel ou élu), notifiée par un copropriétaire, et qui doit en pratique figurer dans la liste des copropriétaires qu'un syndic doit tenir à jour (décret du 17.03.1967, art. 32).

Notons que cette règle vaut pour la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale. 

Pour consulter l'arrêt : cliquer ici

Référence

Cour de cassation 3e chambre civile 28 mars 2019 n°18-12579

Une convocation à une assemblée générale des copropriétaires est valable si elle est faite à la dernière adresse notifiée au syndic de copropriété.

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