La loi Elan avait prévu qu'une ordonnance viendrait adapter le régime applicable au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour la construction préfabriquée. C'est fait ! 

Pour un CCMI avec préfabrication... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14ème année, n°19, p. 2), la loi Elan du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à prendre, sous six mois, une ordonnance pour adapter le régime applicable au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués.

La loi Elan a créé un nouveau texte pour définir, de manière générale, la notion de préfabrication (CCH nouv. art. L 111-1-1).

Ce texte précise que la préfabrication « consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier ».

Ces éléments préfabriqués « font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier ».

L'ordonnance est publiée... Dans les termes de la loi Elan, une ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 vient d'être publiée ce 2 mai 2019 au Journal Officiel. 

L'ordonnance est venue compléter et adapter divers textes du Code de la construction et de l'habitation, en prévoyant les règles suivantes.

Lorsque le constructeur (cmiste) assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués, le contrat CMI devra préciser la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.

Ls modalités de règlement du prix (échéancier des appels de fonds) tiendront compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.

Les clauses d'un CCMI, relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, pourront se référer à des clauses types approuvées par décret.

Un CCMI ne pourra prévoir de clause qui, d'une manière ou d'une autre, vise à interdire au maître de l'ouvrage de « constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison ».

La garantie de livraison du cmiste devra par ailleurs couvrir le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués.

Prochaine étape. Un décret doit encore venir finaliser le dispositif prévu par l'ordonnance, en précisant les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage devra être informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.

La nouvelle réglementation, issue de l'ordonnance et du décret, s'appliquera aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Le rapport de présentation de l'ordonnance précise que ce mode de construction par préfabrication concerne « toutes les filières du bâtiment (béton, acier et matériaux biosourcés dont le bois) ».

Les éléments préfabriqués pourront en effet « intégrer, selon les cas, l'isolation, les menuiseries, des réseaux ainsi que d'autres éléments de second œuvre ».

Notons que le Gouvernement envisage, notamment, le « paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine ».

Un cmiste ne pourra pas empêcher le maître de l'ouvrage de procéder, y compris en usine, au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments.

Pour consulter le rapport de présentation de l'ordonnance du 30 avril 2019 : cliquer ici

Références 

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication JORF n°0102 du 2 mai 2019

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication JORF n°0102 du 2 mai 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique article 138, JO du 24 novembre 2018

Si le cadre légal est désormais adapté pour un contrat CCMI avec des éléments préfabriqués, un décret reste nécessaire pour en préciser les modalités d'application.  

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