La récente loi « Pacte » du 22 mai 2019 est venue modifier le régime applicable pour la domiciliation bancaire des emprunteurs, en matière de crédit immobilier. Que faut-il savoir ? 

Pour la domiciliation bancaire de l’emprunteur... Une ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (JO du 03.06), complétée par le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 (JO du 16.06), est venue permettre légalement à un établissement bancaire, à compter du 1er janvier 2018, d'« imposer » à un emprunteur l’ouverture d’un compte, et la domiciliation de ses revenus, pour un crédit immobilier régi par le Code de la consommation (A&C Immobilier 13ème année n°12 p. 1).

Depuis le 1er janvier 2018, une banque pouvait ainsi conditionner une offre de prêt à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires (ou revenus assimilés) sur un compte ouvert dans son établissement, mais ce sous réserve « de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé ». La domiciliation ne pouvait être imposée à un emprunteur au-delà d’une durée maximale, fixée à dix ans suivant la conclusion d’un contrat de prêt (ou d’un avenant). Au terme de la durée prévue, qui ne pouvait jamais dépasser celle du prêt, il était prévu que l’avantage individualisé reste « acquis » à l’emprunteur, jusqu’à la fin du prêt (C. consom. art. L 313-25-1 et R 313-21-1).

Une nouvelle donne à intégrer... A l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi Pacte), le ministre de l’Économie et des Finances a saisi la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) aux fins d’établir un rapport sur la domiciliation des revenus. Ce rapport a été présenté en janvier 2019. 

Pour consulter le rapport de la présidente du CCSF - format pdf : cliquer ici 

A la suite du rapport, un amendement parlementaire a été déposé afin de supprimer l'ensemble des textes introduits par l'ordonnance du 1er juin 2017.

Cet amendement a été adopté, et la réforme définitivement adoptée, dans le cadre de l'examen final de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 206 XV).

L'amendement parlementaire a justifié la réforme de la manière suivante. La mobilité bancaire « constitue un axe essentiel pour renforcer le fonctionnement concurrentiel du marché, au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. Partant, la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique ». Pour l'amendement, la protection des consommateurs s’en « retrouve renforcée ».

La réforme est entrée en vigueur dès le 24 mai 2019, et concerne donc une offre de prêt immobilier à venir (ou émise depuis le 24 mai 2019).

La réforme a pour conséquence, en droit, un retour à la situation antérieure à l'ordonnance du 1er juin 2017.  

Ceci n'est pas sans générer un certain flou, au plan juridique.

Il reviendra aux juges de se prononcer sur la licéité d'une clause de domiciliation, qui serait prévue lors de la conclusion ou la renégociation d'un crédit immobilier, notamment au regard de la réglementation sur les clauses abusives.

Notons que, saisi d'un recours en annulation du décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, le Conseil d'Etat a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur la problématique  (CE 5 décembre 2018 n°413226).

Référence

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises JO n°0119 du 23 mai 2019

Le dispositif d'encadrement de la domiciliation bancaire en matière de crédit immobilier, qui s'appliquait depuis le 1er janvier 2018, a été supprimé. La question relève désormais, sur le principe, de la négociation commerciale. 

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