Les pouvoirs publics viennent de publier le décret, prévu par la loi Elan du 23 novembre 2018, pour les travaux réservés en VEFA (secteur protégé). Faisons le point !

Pour le dispositif prévu en Vefa... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 14ème année n°22 p. 5), la loi Elan du 23 novembre 2018 a admis qu’un contrat de réservation en Vefa puisse prévoir « qu’en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même » (CCH art. L 261-15, II).

Le décret annoncé est publié...   Un décret du 25 juin 2019, publié ce 26 juin 2019 au journal officiel, vient de préciser les conditions d’application du dispositif.

Les travaux pouvant être réservés sont des « travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir » (CCH, nouvel art. R 261-13-1).

Si des travaux sont réservés par un acquéreur, le contrat de réservation devra comporter une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble (CCH art. L 261-15, II). Un délai dans lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision devra aussi être prévu. Si l’acquéreur exerce cette faculté, le vendeur sera tenu d’exécuter (ou faire exécuter) les travaux aux prix et conditions prévues. S’il ne l’exerce pas, l’acte (final) de vente devra décrire les travaux ainsi réservés (CCH art. L 261-11, e) .

Le décret du 25 juin 2019 est venu préciser qu'un contrat de réservation devra indiquer :

- le prix prévisionnel de vente, avec la décomposition prévue par la loi  ;
- les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux  ;
- le délai, à compter de la signature du contrat, dans lequel l'acquéreur pourra revenir sur sa décision (CCH, art. R 261-26).

Lorsque ce délai sera expiré pour chacun des contrats de réservation d'un programme, le vendeur devra informer la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement, des travaux dont chacun des acquéreurs se réserve l'exécution et de leur coût (CCH, nouvel art. R 261-13-1).

Les vendeurs devront également informer les notaires des travaux dont les acquéreurs se réservent l'exécution (CCH, nouvel art. R 261-13-3).

Si un acquéreur entend faire machine arrière, il devra notifier sa décision au vendeur par LRAR ou par lettre recommandée électronique, dans le délai prévu (CCH, nouvel art. R 261-13-2).

Attention ! Pour que le dispositif Elan soit pleinement opérationnel, un arrêté ministériel reste nécessaire.

Cet arrêté ministériel doit venir fixer la liste limitative des travaux pouvant être réservés, et déterminer leurs caractéristiques.

Références 

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique JO n°0272 du 24 novembre 2018

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement JO n°0146 du 26 juin 2019

Si le cadre réglementaire du dispositif prévu par la loi Elan est précisé, un arrêté ministériel doit encore venir fixer la liste exacte (limitative) des travaux pouvant être réservés.

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