Les pouvoirs publics viennent de publier un décret et un arrêté destinés à simplifier la réglementation technique pour la construction de maison individuelle. Et cela donne quoi ? 

Pour la construction de maison chauffée à l'électricité... Dans une « démarche de simplification », les pouvoirs publics viennent de publier deux textes pour modifier la réglementation technique applicable pour la construction de maison individuelle chauffée à l'électricité.   

A cet effet, un décret publié le 23 mai 2019 est venu modifier l'article 4 du décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000, texte précisant que les immeubles d'habitation et les immeubles à usage tertiaire doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'un changement ultérieur de système de chauffage utilisant une autre énergie que celle d'origine soit réalisable sans intervention lourde sur les structures du bâtiment (principe de réversibilité).

De manière complémentaire, un arrêté ministériel, publié le 1er juin 2019, vient de modifier un arrêté du 31 octobre 2005. 

Un changement à prendre en compte... Jusqu'ici, les maisons individuelles chauffées à l'électricité devaient être équipées, lors de leur construction, d'un « système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse ». Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires devait être réalisée pour le passage du conduit (arrêté du 31.10.2005, art. 1 -  NOR: SOCU0512180A).

Ce texte a été modifié pour supprimer l'obligation de réaliser un système d'évacuation des fumées, en clair un conduit de fumée.

Désormais, le texte prévoit uniquement qu'une « réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d'un conduit de fumée compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse ». En l'absence de raccordement, la réservation dans la toiture doit être obturée de façon étanche.

Cette nouvelle réglementation s'applique aux constructions faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme à venir, ou qui ont fait l'objet d'une demande déposée depuis le 2 juin 2019, à notre avis.

Références

Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles JORF n°0126 du 1 juin 2019

Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie JORF n°0119 du 23 mai 2019

Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles NOR: SOCU0512180A

L'obligation d'installer un conduit de fumée dans une maison individuelle chauffée à l'électricité, lors de sa construction, est supprimée. Des réservations doivent néanmoins être réalisées pour permettre le passage ultérieur d'un conduit.

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