Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'immobilier, concernant le secteur des résidences de tourisme. Que faut-il savoir ?

Pour les résidences de tourisme... Les représentants d'organisations syndicales d’employeurs et de salariés ont souhaité réviser la grille des métiers dans les résidences de tourisme en la structurant sur 9 niveaux, conformément à l’engagement pris dans un avenant « Salaires », en janvier 2018.

A cet effet, les partenaires sociaux ont régularisé un avenant à l'annexe I à la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI), le 28 novembre 2018.

Par un arrêté publié ce 4 juin 2019 au journal officiel, les pouvoirs publics viennent de procéder à l’extension de l’avenant du 28 novembre 2018.

L’avenant ainsi étendu remplace l’avenant du 12 octobre 2007 à l’annexe I de la CCNI sur la classification des postes et les qualifications professionnelles.

L’avenant étendu redéfinit les niveaux, fixe une grille des classifications professionnelles, et modifie en conséquence la structure de la grille des salaires dans le secteur des résidences de tourisme.

Sont concerné(e)s les résidences de tourisme, les résidences hôtelières et les appart-hôtels, à l’exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention nationale.

Une nouvelle grille. La nouvelle grille de classification, que l’on trouve en annexe à l’avenant, comporte donc 9 niveaux (E1 à E3, AM1 et AM2, C1 à C4), contre 10 niveaux auparavant. 

Le classement effectué dans la grille reste fonction du contenu, des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois, et du secteur d’activité.

La grille des salaires minima bruts conventionnels est restructurée, en conséquence, pour tenir compte des 9 niveaux.

L'avenant a été étendu sous réserve du respect par les partenaires sociaux de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, les partenaires sociaux devront faire de sa réduction une priorité.

Pour consulter l'avenant - format pdf : cliquer ici

Références

Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) - JORF n°0128 du 4 juin 2019

Avenant du 28 novembre 2018 à l’annexe I concernant la classification des postes et qualifications professionnelles dans les résidences de tourisme NOR : ASET1950093M IDCC : 1527

Dans les résidences de tourisme, tenez-compte de la nouvelle grille de classification des postes, qui comporte désormais 9 niveaux  (E1 à E3, AM1 et AM2, C1 à C4). 

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