Une récente loi vient de modifier les règles applicables pour formaliser un acte de cession portant sur un fonds de commerce. Voyons ce qui a changé ! 

Pour la cession d'un fonds de commerce...  Jusqu'à récemment, en vertu de l'article L 141-1 du Code de commerce, tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce devait obligatoirement comporter certaines mentions et informations, en principe.

Dans un acte de cession, le vendeur du fonds était à ce titre tenu d'y préciser :

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

- l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

- le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les trois exercices comptables précédant la vente (ou la durée de la possession du fonds, pour une durée inférieure à trois ans)  ;

- le cas échéant, les informations concernant le bail lié au fonds de commerce (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

L'omission des mentions ainsi prescrites pouvait entraîner la nullité de l'acte de cession, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année suivant sa conclusion.

Ces règles, qui avaient été créées par une loi du 29 juin 1935, étaient (uniquement) écartées en cas d’apport d’un fonds de commerce à une société unipersonnelle.

Une révolution... Une loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (JO du 20.07.2019) vient d'abroger l'article L. 141-1 du Code de commerce. 

La loi du 19 juillet 2019 simplifie ainsi les modalités de cession des fonds de commerce, en supprimant les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession, sous peine d'annulation possible de la vente.

Cette suppression a été motivée de la manière suivante par l'auteur de la proposition de loi concernée au Sénat, Monsieur Thani Mohamed Soilihi : 

« Ces mentions sont censées être une protection pour le cessionnaire. Or, les informations concernées ne sont pas toujours utiles pour le cessionnaire. De plus, dans un certain nombre de cas, les informations ne sont pas disponibles, pour des raisons objectives (liquidation judiciaire, décès du commerçant...), mais l'annulation demeure possible. Enfin, d'autres informations pourtant nécessaires pour le cessionnaire n'ont pas à être mentionnées (nombre de salariés, contrats en cours...). Dans ces conditions, ce régime des mentions légales obligatoires de l'acte de cession d'un fonds de commerce [...]  représente un formalisme excessif, crée un risque juridique disproportionné et suscite un contentieux inutile. En tout état de cause, un cessionnaire diligent veillera à obtenir du cédant de bonne foi, avant la conclusion de la vente, toutes les informations utiles pour la reprise de l'affaire, étant entendu que de nombreuses informations sont publiques ou peuvent être connues par ailleurs (état des privilèges et nantissements grevant le fonds, comptes annuels...). À l'inverse, la responsabilité d'un cédant de mauvaise foi pourra être engagée » (cf. proposition de loi SOILIHI du 04.03.2014, exposé des motifs).

En pratique. A défaut d'indication contraire dans la loi, cette réforme est entrée en vigueur sans différé d'application dans le temps, dès le 21 juillet 2019.

Tous les actes de cession d'un fonds de commerce à venir (ou signé depuis le 21 juillet 2019) sont concernés.

En pratique, il n'en reste pas moins qu'un acte de cession peut toujours être attaqué par le cessionnaire sur le fondement des textes de droit commun des contrats, issus de la réforme de 2016, figurant dans le code civil (vices du consentement, manquement à l'obligation d'information précontractuelle...).

A ce titre, tout rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce (notaire...) doit continuer d'être (très) prudent sur le contenu de pareil acte, et veiller à conseiller utilement les parties. 

Référence

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (JORF n°0167 du 20 juillet 2019)

Le législateur a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur un acte de cession d'un fonds de commerce, sous peine d'annulation possible de la vente !

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