Très attendu, le décret prévu par la loi Elan, destiné à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vient d'être publié. Un premier point s'impose...

Pour la rénovation énergétique dans le « tertiaire »... La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 est venu créer un dispositif visant à rendre obligatoire, dans des bâtiments existants à usage tertiaire, la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique (CCH art. L 111-10-3). Le dispositif, complété et durci par la loi dite « TECV » du 17 août 2015, a donné lieu à un décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai). Toutefois, à la suite d’un recours en référé engagé par des organisations professionnelles, le Conseil d’État a ordonné la suspension d'un texte du décret qui impliquait la réalisation, avant le 1er juillet 2017, de rapports d’études énergétiques et de plans d’action (CE 28.06.2017 n° 411578). Puis, une autre ordonnance a jugé que l’exécution du décret en son entier, au vu du « doute sérieux » sur sa légalité, devait être suspendue (CE 11.07.2017 n° 411578). Appelé à se prononcer sur le fond, le Conseil d’État a jugé en juin 2018 que le décret du 9 mai 2017 devait être annulé en totalité (CE 18.06.2018 n° 411583).

Au titre du dispositif « Elan »... Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a procédé à une refonte du cadre légal, et de l’article L. 111-10-3 du CCH (loi Elan du 23.11.2018, art. 175).

Le texte réécrit précise que des « actions de réduction de la consommation d’énergie finale » devront être mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, définis par décret et existants au 24 novembre 2018, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation devra atteindre, pour chacune des années 2030,2040 et 2050, les objectifs prévus par la loi.

En cas de location, le texte précise que les propriétaires et locataires seront soumis à l’obligation légale «pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations».  Les bailleurs et locataires devront définir ensemble les actions destinées à respecter l’obligation, et mettre en œuvre « les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles».

La loi Elan a également prévu que l’évaluation du respect de l’obligation légale devrait être annexée, à titre d’information, à un bail ou un acte de vente.

La loi Elan a aussi prévu la mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition les données de consommation, ainsi que d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale.

La loi a précisé que ce nouveau dispositif entrerait en vigueur à compter de la publication d'un décret d'application, et au plus tard un an après la promulgation de la loi Elan (soit le 23 novembre 2019).

Le décret est publié... Le dispositif prévu par la loi Elan vient de donner lieu à la publication d'un décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (JO du 25.07.2019).

Le décret du 23 juillet 2019 vient créer 12 nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 131-38 et s.).

Il découle d'un nouveau texte que seront assujettis aux obligations, générées par le dispositif Elan, les propriétaires et, le cas échéant, les locataires  :
- de tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² (les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont à prendre en compte) ;
- de locaux d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² ;
- de tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Le texte précise que les activités tertiaires concernées sont les activités marchandes ou non marchandes (bureaux, commerces...).

Ne seront pas concernés les propriétaires et, le cas échéant, les locataires :
- de constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire  ;
- de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
- de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Le décret du 23 juillet 2019 précise par ailleurs les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations, et les dispositions applicables en cas de changement de l'activité ou de cessation d'activité. Il détermine les conditions d'application d'un mécanisme de modulation des objectifs. Il fixe les modalités de mise en place de la plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d'énergie, d'évaluation et de constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, et de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie. Le décret prévoit également les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

La nouvelle réglementation, issue du décret du 23 juillet 2019, est censée entrer en vigueur le 1er octobre 2019.

La mise en œuvre effective du dispositif suppose toutefois la publication d'arrêtés ministériels.

Pour consulter le décret du 23 juillet 2019 : cliquer ici

Références :

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire JORF n°0171 du 25 juillet 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique JORF n°272 du 24 novembre 2018

Des arrêtés ministériels restent indispensables pour préciser les contours exacts de la réglementation, censée entrer en vigueur le 1er octobre 2019, qui concernera des bâtiments ou locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces...) d’une surface de plancher d’au moins 1000 m².

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