La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur le régime applicable au mandat de vente confié à un professionnel par un autre professionnel... de l'immobilier. Quel enseignement tirer de cet arrêt ?

Pour les mandats confiés par des professionnels... Une société X confie à une autre société Y des mandats sans exclusivité portant l'un sur le fonds de commerce d'un hôtel, l'autre sur le fonds de commerce et les murs d'un second hôtel.

En raison d'un litige sur sa rémunération, la société Y décide d'assigner la société X en indemnisation, sur le fondement de la clause pénale stipulée aux mandats.

La société X s'oppose alors à la demande, en expliquant que les mandats litigieux n'ont pas été régularisés, en ordre, conformément à la règlementation Hoguet (loi n° 70-9 du 02.01.1970 ; décret n° 72-678 du 20.07.1972).

En appel, les juges accueillent la demande de la société Y, en écartant l'argument tiré de l'irrégularité des mandats. La Cour d'appel relève que, selon son extrait Kbis, la société X a une activité de « vente, location, gestion de tous biens immobiliers, syndic d’immeuble, études et réalisation de toutes opérations liées aux mandats ou mission d’agence immobilière, exécution et promotion de tout programme immobilier, création, acquisition et exploitation d’hôtels résidences de tourisme hôteliers ou para-hôteliers ». Pour les juges, la société Y « ayant la même activité, la loi du 2 janvier 1970 ne s’applique pas pour un mandat conclu entre deux professionnels ».

Une décision à méditer... Par un arrêt qui aura les faveurs d'une large publicité officielle, la Cour de cassation vient de censurer l'arrêt d'appel, pour violation de la loi Hoguet, au vu du principe suivant, dont la teneur parle d'elle-même : la loi Hoguet « n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant » (Cass. 1e civ. 23.01.2019 n° 18-11677).

Pour consulter l'arrêt sur le site de la Cour de cassation : cliquer ici.

La leçon est claire. Un agent immobilier, qui se voit confier un mandat de vente pour un bien par un professionnel y compris de l'immobilier, doit veiller à bien respecter le formalisme exigé par la règlementation Hoguet.

À sa juste mesure... Le régime est différent lorsqu'un agent immobilier se voit confier un « sous-mandat » ou une « délégation » de mandat par un confrère (Cass. 1e civ. 30.04.2014 n° 13-13391), voire par un professionnel (titulaire de la carte professionnelle « T ») dûment mandaté par un client.

Dans ce cas, la règlementation Hoguet sur les mandats n'a pas vocation à s'appliquer pour ce « sous-mandat » (ou délégation de mandat), dans les rapports entre les deux professionnels.

Notez qu'il vient d'en être jugé de même pour un « sous-mandat » confié par un notaire, dûment mandaté par un client en vente, à un agent immobilier (Cass. 1e civ. 09.01.2019 n° 17-27841).

Pour consulter l'arrêt du 9 janvier 2019 : cliquer ici.

Références

Cour de cassation, bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles

Cour de cassation 1e chambre civile 23 janvier 2019 n° 18-11677

Cour de cassation 1e chambre civile 9 janvier 2019 n° 17-27841

Un agent immobilier, qui se voit confier un mandat de vente pour un bien par un professionnel, y compris de l'immobilier, doit veiller à bien respecter le formalisme exigé par la règlementation Hoguet.

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