L'administration fiscale vient de mettre à disposition les nouveaux formulaires, à régulariser, pour déclarer une plus-value immobilière imposable. Le point...

Pour la déclaration à régulariser... Lorsqu'une plus-value est réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, une déclaration est en principe à régulariser.

Doivent notamment souscrire une déclaration de plus-value immobilière, les personnes physiques domiciliées ou non en France, et les sociétés non soumises à l’IS (de type SCI, etc.) qui exercent une activité non professionnelle et dont le siège est en France.

En cas de cession d'un bien bâti, il est nécessaire de régulariser un formulaire n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359).

Ce formulaire est également à régulariser pour la liquidation de la taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI art. 1609nonies G).

En cas de cession d'un terrain à bâtir, un autre formulaire n° 2048-TAB-SD (CERFA n° 12358) est à régulariser.

Ce formulaire est également à régulariser pour la liquidation de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles (CGI art. 1529), ou la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI art. 1605nonies).

Les formulaires 2019 sont disponibles... L'administration fiscale vient de publier les deux nouveaux formulaires « millésime 2019 », à utiliser pour une vente à venir.

Ces formulaires intègrent les modifications à prendre en compte concernant le régime des plus-values immobilières, depuis le 1er janvier 2019, et découlant de :

  • la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO n° 0302 du 30 décembre 2018) ;
  • la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (JO n° 0297 du 23 décembre 2018).

Le formulaire n° 2048-IMM-SD intègre, en particulier, les nouveautés à prendre en compte pour les plus-values réalisées par les non-résidents (expatriés).

Les notices explicatives des deux formulaires, bien utiles à consulter, ont été également actualisées.

Pour télécharger :

La déclaration n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-TB-SD doit être en principe déposée, accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, au service chargé de la publicité foncière (à l’appui de la réquisition de publier). En pratique, ce dépôt doit être effectué par le notaire instrumentaire, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de vente concerné. Pour les biens situés en Alsace/Moselle, la déclaration est remise lors de la présentation à l’enregistrement.

Sont dispensées de déposer une déclaration, les personnes qui réalisent des plus-values égales à zéro ou qui sont totalement exonérées (sous conditions).

Un autre formulaire est à régulariser pour la déclaration de plus-value sur les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (n° 2048-M-SD).

Pour la déclaration de plus-value à régulariser à la suite de la vente d'un bien bâti ou d'un terrain, lorsqu'elle s'impose, utilisez les nouveaux formulaires n° 2048-IMM-SD ou n° 2048-TB-SD « millésime 2019 ».

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