Une association de défense de consommateurs peut parfois exercer une « action de groupe », prévue par le Code de la consommation, à l'égard des professionnels. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Pour l'action de groupe... La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a créé un mécanisme d'action de groupe pour permettre à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. L’article L 623-1 du Code de la consommation prévoit à ce titre qu’une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée, puisse agir devant une juridiction civile afin « d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels » à leurs obligations légales ou contractuelles, dans certains domaines.

Si une discussion était permise... Jusqu'à récemment, l’article L 623-1 du Code de la consommation concernait les litiges portant sur la vente de biens ou la fourniture de services, sans autre précision. Une discussion était permise sur la possibilité ou non, pour une association, d’agir sur le fondement de l’article L 623-1 du Code de la consommation, en matière de location de logements. Les pouvoirs publics avaient répondu par la positive (rép. min. n° 38849 du 10.06.2014, p. 4696). La Cour d’appel de Paris avait au contraire jugé que l’action d’une association était irrecevable pour apprécier la licéité d’une clause d’un bail d’habitation conclu entre des locataires et un bailleur social (CA Paris 09.11.2017 n° 16/05321).

La discussion est close... L'article L 623-1 du Code de la consommation a été modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (JO du 24 novembre 2018), dite « loi Elan ». À la suite de la loi Elan, le texte permet expressément à une association de défense des consommateurs d’agir « dans le cadre de la location d’un bien immobilier ».

En pratique, cette modification invite tout bailleur professionnel et mandataire (agent immobilier et/ou ADB) à bien respecter, plus que jamais, l'ensemble des textes destinés, d'une manière ou d'une autre, à protéger les (futurs) locataires de biens immobiliers, en particulier des logements. 

Références

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique article 138, JO du 24 novembre 2018

Code de la consommation article L 623-1

L'action de groupe reconnue aux associations agréées de défense des consommateurs est désormais ouverte, expressément, en cas de manquement des professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles en matière de location de biens immobiliers (logements, etc.).

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