La Cour de cassation a récemment précisé sa doctrine sur la manière dont la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée et ordonnée dans une copropriété « dépourvue » de syndic. Alors ?

Pour la procédure « article 47 »... Comme nous l'avons évoqué dans le cadre d'un récent conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 12, p. 7), lorsqu’une copropriété est « dépourvue » de syndic, un dispositif légal permet à des copropriétaires, notamment, de saisir le président du TGI, par requête, aux fins de désigner un administrateur provisoire (loi du 10.07.1965 art. 17 ; décret du 17.03.1967 art. 47). Celui-ci est alors notamment chargé, dans le délai fixé par le juge, de convoquer une assemblée générale (AG) des copropriétaires, pour procéder à la désignation d’un syndic. Une fois celui-ci désigné en AG, les fonctions de l’administrateur cessent de plein droit.

Pour la désignation de l'administrateur provisoire... Par un arrêt diffusé sur son site Internet et qui aura les faveurs d'une publication officielle, la Cour de cassation a récemment précisé en bon sens « qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours », dans une copropriété (Cass. 3e civ. 20.12.2018 n° 17-28611).

Pour la requête en désignation... Il n'en reste pas moins, au vu de l'arrêt, que des copropriétaires peuvent anticiper le risque d'absence de syndic en sollicitant par requête la désignation d'un administrateur provisoire à compter de l'expiration du mandat du syndic en exercice. Ils peuvent déposer une requête en ce sens, alors que ce mandat est encore en cours. Dans cette hypothèse, le syndicat des copropriétaires ne se trouvant pas, lors du dépôt de la requête, dans le cas d’un défaut de nomination d’un syndic, prévu à l’article 46 du décret du 17 mars 1967, des copropriétaires peuvent en effet solliciter la désignation d’un administrateur provisoire avec la mission prévue à l’article 47 du décret (Cass. 3e civ. 20.12.2018 n° 17-28611).

Pour consulter l'arrêt sur le site Legifrance : cliquer ici.

Référence

Cour de cassation 3e chambre civile 20 décembre 2018 n° 17-28611

Au titre de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, un administrateur provisoire ne peut être désigné en justice tant que le mandat du syndic en exercice d'une copropriété est en cours. Mais des copropriétaires peuvent à bon droit déposer une requête en désignation alors que ce mandat n'est pas encore terminé.

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