La loi de finances pour 2018 a instauré une mesure favorable, au titre du dispositif Pinel, pour des investissements locatifs réalisés en zones B2 et C. C’est-à-dire ?

Pour le dispositif « Pinel »... Rappelons que ce dispositif permet à un investisseur d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction d’un logement, sous réserve de s’engager à le louer nu en résidence principale, sous conditions. Le taux de la réduction d’impôt est de 12 % ou 18 %, selon la durée (six ou neuf ans) de l’engagement de location (CGI art. 199 novovicies).

Pour les zones B2 et C... La loi de finances pour 2018 a prolongé durant quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel (loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 art. 68). Le législateur a toutefois décidé de « recentrer » le dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c’est-à-dire sur les communes situées en zones A, Abis et B1 du territoire. Les communes situées en zones B2 et C, jusqu’ici éligibles au titre d’un agrément préfectoral, sont désormais exclues du dispositif Pinel, en principe.

Pour la règle transitoire... Dans le souci « de préserver la sécurité juridique des opérations immobilières engagées en zone B2 ou C, tant pour les promoteurs que pour les investisseurs », la loi de finances pour 2018 a prévu une règle transitoire, visant notamment à permettre aux professionnels de commercialiser en 2018 des logements pour lesquels des permis de construire avaient été délivrés en 2017 (loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 art. 68, III).

Une mesure favorable... Comme nous l'avons indiqué dans une actualité dès le 21 novembre 2018, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont voté un amendement visant à modifier le texte transitoire. L'objectif du texte était de décaler la date ultime initialement prévue, en la fixant au 15 mars 2019, pour finaliser des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que les avant-contrats (contrats de réservation, etc.) soient enregistrés ou déposés au rang des minutes d’un notaire d'ici fin 2018.

Dans le cadre des travaux parlementaires, le gouvernement a fait adopter un sous-amendement visant à écarter l’exigence d'un avant-contrat (contrat de réservation ou promesse) déposé ou enregistré « au plus tard le 31 décembre 2018 ».

C’est ce qui a été décidé dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 187).

Peuvent ainsi bénéficier de la règle transitoire les « acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019 » (loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 art. 68, III al. 2). La date d'un contrat de réservation ou d'une promesse (achat/vente) importe peu.

Références

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, JO n° 0302 du 30 décembre 2018

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 68 III

Dans une commune en zone B2 ou C (avec agrément), pour un programme ayant donné lieu à un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2018, un investisseur peut bénéficier du dispositif Pinel si une vente est finalisée d'ici le 15 mars 2019 (peu importe la date de contrat de réservation ou de la promesse).

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