La loi Elan du 23 novembre 2018 vient d'ouvrir une nouvelle possibilité, côté bailleur, pour donner un congé « triennal » à des locataires, dans le cadre d'un bail commercial. C’est-à-dire ?

Pour un congé à une échéance triennale... Dans le cadre d'un bail commercial, dont la durée minimale est de neuf ans, la loi reconnait à un bailleur la possibilité de délivrer un congé au locataire à l'expiration d'une période triennale, dans certaines hypothèses (C. com. art. L 145-4). Il en va ainsi si un bailleur entend invoquer certains textes afin de (re)construire ou surélever un immeuble existant, afin de reprendre des locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux pour les réaffecter à un usage d'habitation, afin d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, ou encore en cas de démolition d'un immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. Il en va de même lorsqu'un bailleur a obtenu un permis de construire portant sur un local d'habitation (terrain loué nu).

Une nouvelle possibilité côté bailleur... La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié le texte du Code de commerce pour permettre aussi à des bailleurs de donner congé à des locataires, à l'expiration d'une période triennale, afin de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation (C. com. art. L 145-4, al. 3).

Ce nouveau droit de reprise peut être invoqué par un bailleur pour un bail à venir mais aussi pour un bail en cours au 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi Elan, à notre avis.

Conseil. Pour exercer ce droit de reprise, un congé en ordre doit être délivré par voie d'huissier et donné six mois à l'avance (en respectant donc un délai de préavis de six mois, au vu de la date d'une échéance triennale).

Référence

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 28, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Un bailleur peut désormais, à l'échéance de chaque période triennale, donner congé à des locataires pour transformer un immeuble en immeuble à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

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