La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'expulsion des squatteurs. Que faut-il savoir ?

Pour la « trêve hivernale ». Un texte du Code des procédures civiles d'exécution précise que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée (définitive), il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille (C. proc. civ. exéc. art. L 412-6, al. 1).

Désormais, le texte précise expressément que le sursis « ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait » (C. proc. civ. exéc. art. L 412-6, al. 2).

Notons que, comme par le passé, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsqu'une personne, dont l'expulsion a été ordonnée, est entrée dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait (résidence secondaire p.ex.).

Où une expulsion est ordonnée. Lorsqu'une expulsion, ordonnée par le juge, porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit un commandement d'avoir à libérer les locaux, en principe. Jusqu'ici, un squatteur pouvait « bénéficier » de ce délai, sauf à ce que le juge décide de le réduire ou le supprimer. Désormais, le texte précise que le délai de deux mois ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes concernées « sont entrées dans les locaux par voie de fait » (C. proc. civ. exéc. art. L 412-1, al. 2).

Conseil. En matière d'occupation illicite d'un logement, il existe une procédure administrative permettant de déroger à l'exigence d'une décision de justice et de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux (loi n° 2007-290 du 05.03.2007 art. 38). Comme le rappelle une récente réponse ministérielle, elle permet au propriétaire ou au locataire d'un logement occupé de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici.

Références

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 201, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Réponse ministérielle n° 5989 du 11 septembre 2018, JOAN p. 8103

Un squatteur, entré par voie de fait dans le domicile d'une personne, ne peut bénéficier de la « trêve hivernale » pour son expulsion. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, un squatteur peut être expulsé sans attendre l'expiration d'un délai de deux mois, à la suite de la délivrance du commandement de quitter les lieux.

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