Dans certaines zones, un professionnel mandaté en location est tenu de fournir certaines informations à un observatoire des loyers. À la suite de la loi Elan, il y a du nouveau à ce sujet !

Une obligation à prendre en compte... La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré une obligation à la charge des « professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative ». Tant en location nue que meublée (hors location saisonnière), ces professionnels (agents immobiliers, ADB, notaires, etc.) sont tenus de transmettre, à l’observatoire local des loyers (OLL) compétent, au sens de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989, certaines informations relatives au logement et au contrat de location (loi du 06.07.1989 art. 5 II). Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées, en l'état, par un décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (JO du 06.08.2014) et un arrêté ministériel du 29 août 2014 (JO du 09.10.2014). Sans évoquer ici le cas où il passe par l’intermédiaire d’un organisme tiers, un professionnel doit adresser à l’OLL compétent, au plus tard le 31 mars de chaque année N, un fichier informatique (respectant le format et le contenu fixé par l’arrêté) pour tout (chaque) logement mis en location au cours de l’année précédente (N-1) ou géré au 1er janvier (de l’année N).

Où un observatoire des loyers a été/sera agréé... Ce dispositif s’applique dans les zones pour lesquelles un OLL est/sera agréé par les pouvoirs publics, dans les conditions fixées par la loi (loi du 06.07.1989 art. 16). Notons que, si un OLL reçoit un agrément entre le 1er janvier et le 31 mars, le fichier exigé est/sera à lui transmettre au plus tard trois mois après la date de cet agrément, en l'état.

L'agrément des observatoires locaux des loyers a été facilité par la loi Elan du 23 novembre 2018. Mais ce n'est pas tout...

À bien respecter ! La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue instaurer une sanction administrative, en cas de manquement à cette obligation de communication à un OLL agréé, par un professionnel.

Désormais, un texte précise que les manquements à l'obligation sont punissables d'une amende administrative, qui peut être prononcée par le représentant de l'État dans le département (le préfet).

Le montant de l'amende ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale (société, etc.).

Notons, côté professionnels, qu'une amende ne peut être prononcée à votre encontre que si vous avez été informé, dans un premier temps, de la possibilité de présenter vos observations dans un délai déterminé. En tout état de cause, le montant de l'amende susceptible d'être prononcée doit être « proportionné à la gravité des faits constatés » (loi du 06.07.1989 art. 5 II  dernier al.).

Référence

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique articles 139 et 151, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Là où un observatoire local des loyers dispose(ra) d'un agrément ministériel, un agent immobilier/ADB doit veiller à lui transmettre chaque année les données exigées pour les logements loués nus ou en meublé, sous peine désormais de risquer une amende administrative, prononcée par le préfet, pouvant atteindre 5 000 € ou 15 000 € (personne morale).

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z