La loi Elan du 23 novembre 2018 a procédé à une retouche d'un texte de la loi Hoguet concernant les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle. Impact ?

Pour les collaborateurs habilités... Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, un texte de la loi Hoguet indique que toute personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier doit notamment justifier d'une « compétence professionnelle », dans des conditions fixées par décret (loi Hoguet du 02.01.1970 art. 4, al. 1). Ceci concerne tout à la fois les négociateurs salariés ou les agents commerciaux titulaires d’une habilitation. Mais le décret, censé venir préciser les conditions requises au titre de la compétence professionnelle, n'a jamais été publié et semble être passé « à la trappe » (cf. échéancier des textes d'application de la loi Alur).

Pour la mesure transitoire... Jusqu'ici, le texte issu de la loi Alur précisait que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi Alur, soit le 27 mars 2014, disposaient de l'habilitation étaient « réputées justifier de la compétence professionnelle » requise (loi Hoguet du 02.01.1970 art. 4, dernier al.).

Une retouche à intégrer... Dans le cadre de l'examen de la réforme Elan au Parlement, il a été souligné que, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, de « nombreuses habilitations ont été délivrées à des collaborateurs qui ne respectent peut-être pas la condition d’aptitude initiale, faute de connaître les exigences attendues, le décret n’ayant toujours pas été pris » (sic).

Afin de « sécuriser la situation de ces collaborateurs », l'article 4, dernier alinéa de la loi Hoguet a donc été retouché par la loi Elan du 23 novembre 2018, afin de « considérer que seront réputés avoir l’aptitude requise les collaborateurs habilités avant l’entrée en vigueur du décret » concerné. Ainsi, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du décret, disposeront de l'habilitation seront « réputées justifier de la compétence professionnelle » requise.

Pour consulter l'amendement parlementaire à l'origine de la modification : cliquer ici.

Attention ! Cette modification n'a aucune incidence concernant l'obligation de formation continue des collaborateurs habilités, maintenue en l'état (loi Hoguet art. 3-1 ; décret n° 2016-173 du 18.02.2016).

Le Code de déontologie des professionnels Hoguet (décret n° 2015-1090 du 28.08.2015) précise en outre que les titulaires de la carte professionnelle, lorsqu'ils habilitent un collaborateur ou nomment un directeur d'établissement, doivent veiller à ce que ces personnes remplissent toutes les conditions fixées par la loi et les règlements, mais aussi qu'ils « présentent toutes les compétences et les qualifications nécessaires au bon accomplissement de leur mission » (sic) (C. déont. art. 5).

Référence

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 156, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Afin de sécuriser la situation de négociateurs salariés ou mandataires indépendants, les collaborateurs habilités avant l'entrée en vigueur d'un décret (hypothétique) à venir seront, en droit, réputés disposer de la compétence professionnelle requise au titre de la loi Alur. Au plan déontologique, côté professionnels, veillez à ce qu'un collaborateur habilité présente toutes les compétences et les qualifications nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z