À la suite de la loi Elan du 23 novembre 2018 et d'une récente réponse ministérielle, un point s'impose concernant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) !

CNTGI : une refonte. La loi Elan du 23 novembre 2018 a procédé à une refonte du cadre légal régissant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières – CNTGI (loi Hoguet du 02.01.1970 - titre II bis art. 13-1 à 13-4).

CNTGI : quelles attributions ? Le CNTGI version « Elan » aura « pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités » relevant de la loi Hoguet, par les professionnels relevant de la loi (loi Hoguet, art. 13-1).

Il est à noter que la loi Elan a supprimé la fonction « disciplinaire » du CNTGI.

La procédure disciplinaire, organisée jusqu'ici, disparait... avec les « sanctions disciplinaires » prévues. 

La loi Elan a néanmoins prévu la mise en place, au sein du CNTGI, d’une « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières », qui sera chargée d'instruire « les cas de pratiques abusives portées à la connaissance » du CNTGI (loi Hoguet art. 13-3). En pareil cas, un rapport pourra être transmis par le CNTGI à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (en clair, la DGCCRF).

Il reviendra par ailleurs au CNTGI de transmettre à la DGCCRF toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L 511-5 à L 511-7 du Code de la consommation, susceptibles d'être imputables à des professionnels relevant de la loi Hoguet (loi Hoguet art. 8-3).

De nombreuses règles sont à ce titre concernées. Pour seuls exemples, pourront être concernés des pratiques commerciales « trompeuses » ou des manquements aux règles fixées par les titres Ier et III de la loi Hoguet (cf. C. cons. art. L 511-7 17°).

Notons que des « manquements » au Code de déontologie des professionnels Hoguet (décret n° 2015-1090 du 28.08.2015) ne sont pas expressément visés par les textes. On peut penser qu'ils ne pourront donner lieu à des poursuites ou sanctions au plan administratif.

Et c'est pour quand ? Comme vient de le préciser le ministère de la Cohésion des territoires, dans le cadre d'une réponse ministérielle, le CNTGI « pourra poursuivre ses activités » (sic) dès la publication du décret devant définir ses nouvelles modalités de fonctionnement, et de l'arrêté de nomination de ses membres.

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici.

Références

Réponse ministérielle n° 11078 du 11 décembre 2018, JOAN du 13 novembre 2018 p. 11417

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 151, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

La mise en place effective du CNTGI « nouvelle version », qui n'aura plus de fonction disciplinaire, suppose un décret d'application et un arrêté de nomination de ses membres.

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