La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur la portée du cahier des charges d'un lotissement, dans les rapports entre colotis. Son arrêt mérite l'attention...

Où le cahier des charges pose problème... Un couple acquiert un immeuble dans un lotissement, puis construit ensuite un garage et un abri en bois. Mais des voisins, colotis, décident d'assigner le couple en démolition du garage et de l'abri en bois, au motif qu'ils ont été construits en violation du cahier des charges du lotissement, approuvé par un arrêté préfectoral de 1956. Le couple décide alors de se prévaloir aussi d'une inobservation du cahier des charges pour réclamer la démolition de la clôture édifiée par leurs voisins...

Pour sa portée entre colotis... Saisie du litige, la Cour d'appel de Lyon rejette toutes les demandes. Les juges relèvent, au vu de l'article L 442-9 du Code de l'urbanisme, que des règles d'urbanisme même contenues dans le cahier des charges sont caduques de plein droit à l'issue d'un délai de dix ans. Les juges estiment en l'espèce que les articles du cahier des charges, qui imposent une distance de cinq mètres par rapport à l'alignement des rues et aux limites séparatives et un type unique de clôture en bordure des voies de communication, ont en eux-mêmes le caractère de dispositions d'urbanisme comme réglementant les distances de construction et la nature des clôtures.

La Cour de cassation veille au grain... La Cour de cassation vient de censurer l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, au vu du principe suivant, qui sonne comme une ritournelle : le « cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues » (Cass. 3e civ. 14.02.2019 n° 18-10601 ; cf. déjà : Cass. 3e civ. 09.03.2017 n° 16-13085 et 14.09.2017 n° 16-21329).

Pour consulter l'arrêt du 14 février 2019 : cliquer ici.

La décision invite à bien vérifier et analyser le cahier des charges d'un lotissement, avant tout projet de travaux ou d'aménagement.

Tel en l'espèce, et pour éviter bien des mésaventures ou déconvenues à un (futur) acquéreur, la prudence est aussi de mise dans le cadre d'une vente.

Tout agent immobilier mandaté en vente ou notaire doit veiller à bien exercer son devoir de conseil, à ce sujet.

Référence

Cour de cassation 3e chambre civile 14 février 2019 n° 18-10601

Il est confirmé que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

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