Une circulaire ministérielle, émanant de la garde des Sceaux et du ministre chargé du Logement, vient d'être publiée. Elle intéresse notamment les professionnels Hoguet. C’est-à-dire ?

Une circulaire à prendre en compte... Comme annoncé le 21 janvier 2019 par communiqué de presse conjoint de la garde des Sceaux et du ministre en charge du Logement, la « lutte contre l’habitat indigne est une priorité du gouvernement ».

À cet égard, les deux ministres ont signé le 8 février 2019 une circulaire « relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne ».

Cette circulaire, qui vient d'être diffusée le 14 février 2019, a pour mérite, notamment, de recenser les principales dispositions en la matière issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, outre les infractions pénales applicables en matière d’habitat indigne.

Du côté des professionnels Hoguet... Comme nous l'avons vite expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 17, p. 1), la loi Elan est venue créer de nouveaux textes générant une obligation de signalement en matière d'habitat indigne, côté professionnel Hoguet, dans le cadre de ses activités.

Un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété doit désormais signaler au procureur de la République « les faits qui sont susceptibles de constituer » certaines infractions pénales (loi Hoguet du 02.01.1970 nouv. art. 8‑2‑1). Un texte comparable vise spécifiquement le syndic professionnel (loi du 10.07.1965 nouv. art. 18-1-1).

La circulaire du 8 février 2019 rappelle à cet égard que, désormais, en vertu de la loi Elan, les « syndics de copropriété et les agents immobiliers ont l'obligation de signaler au procureur de la République les potentielles situations d'habitat indigne ». Les textes imposent en effet « respectivement aux syndics de copropriété et aux agents immobiliers de signaler au procureur de la République les faits susceptibles de caractériser une situation d’habitat indigne ».

Les infractions pénales concernées sont celles prévues aux articles 225-14 du Code pénal, L 1337-4 du Code de la santé publique et L 123-3, L 511-6 et L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Ces infractions sont utilement expliquées dans la circulaire, en annexe.

Pour consulter/télécharger la circulaire du 8 février 2019 (format PDF) : cliquer ici.

Pour consulter le communiqué de presse du 21 janvier 2019 : cliquer ici.

Références

Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne

Sites Internet du ministère de la Justice et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Site http://circulaires.legifrance.gouv.fr

Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété (professionnel) doit désormais veiller à signaler au procureur de la République les faits susceptibles de constituer certaines infractions pénales en matière d'habitat indigne. Consultez la récente circulaire ministérielle à ce sujet...

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