Divers textes votés dans le cadre de la réforme « Elan » étaient passés à la trappe, en raison de la censure du Conseil constitutionnel. Il y a du nouveau, à ce sujet !

Pour certains textes censurés de la loi Elan... Comme nous vous l'avons expliqué, certains textes de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, telle qu'adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018, ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2018-772 DC du 15.11.2018).

Parmi les textes censurés par le Conseil constitutionnel, ont été notamment concernés ceux qui prévoyaient :

  • de donner, dans le parc social (HLM), une autorisation permanente à la police nationale et la gendarmerie nationale pour pénétrer dans les parties communes des immeubles ;
  • de durcir le cadre légal du délit pénal d'occupation de halls d'immeuble, en prévoyant notamment le cas de l'occupation en réunion des parties communes nuisant à la tranquillité des lieux (CCH art. L 126-3) ;
  • de faciliter la résiliation d'un bail d'habitation en cas de condamnation d'un locataire pour trafic de stupéfiants ;
  • de permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation ;
  • de permettre, dans les copropriétés, de faire voter en assemblée générale une autorisation permanente, donnée à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, pour pénétrer dans les parties communes.

Ces textes ont été censurés en tant que « cavaliers » législatifs, c'est à dire au motif qu'ils avaient été introduits par voie d’amendement en première lecture du texte Elan sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Une proposition de loi.... Soulignant que certaines de ces mesures ont « vocation à contribuer au bien vivre ensemble », des sénateurs ont vite déposé une proposition de loi reprenant, à la lettre, le contenu des articles concernés de la loi Elan, dans leur version définitivement adoptée par le Parlement.

Qui fait son chemin... La proposition de loi, complétée de trois nouveaux articles à la suite d'amendements, vient d'être adoptée par le Sénat, en première lecture, le 22 janvier 2019.

La proposition de loi reprend en l'état et à son compte les articles 91, 121, 123, 144 et 152 de la loi Elan, tous censurés comme « cavaliers » législatifs.

Pour consulter le texte de la proposition de loi adopté par le Sénat en première lecture : cliquer ici.

La proposition de loi doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale, pour une première lecture.

Il est à espérer que la proposition de loi puisse s'enrichir, au fil de l'examen parlementaire, de nouveaux articles afin de reprendre d'autres textes censurés par le Conseil constitutionnel (p.ex. élargissement de la notion de SCI familiale, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989).

À suivre !

Références

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 175, déposée le mardi 4 décembre 2018 (Sénat)

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n° 1596, déposée le mercredi 23 janvier 2019, et renvoyée à la Commission des affaires économiques (Assemblée nationale)

Une proposition de loi, d'ores et déjà votée en première lecture par le Sénat, vise à faire voter en ordre, par le Parlement, certains textes de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel.

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