Des juges viennent à nouveau de rendre une décision favorable aux opérateurs, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge. Vite, des explications !

Pour la TVA sur la marge... En cas d’achat puis de revente d’un immeuble par un professionnel assujetti à la TVA, celle-ci est en principe calculée sur le prix total de revente. Toutefois, suivant un dispositif dérogatoire, la vente d’un terrain à bâtir (TAB) est soumise à la TVA dite sur (la) marge, lorsqu’un terrain/immeuble n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition (CGI art. 268).

La doctrine fiscale... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 9, p. 3), des services fiscaux ont remis en cause l’application de la TVA sur marge par des opérateurs lors de la revente de terrains. Par des motifs discutables, les services de Bercy ont validé cette pratique par des réponses ministérielles, puis ont décidé d'assouplir la doctrine fiscale.

En dernier lieu, des réponses ministérielles ont admis, afin « de rétablir la sécurité juridique des opérations d'aménagement foncier (...), y compris pour les opérations en cours, dans le cas de l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble répondant aux conditions de l'article 268 du CGI qui n'a pas ouvert droit à déduction par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs lots, que ces ventes puissent bénéficier du régime de la marge dès lors que seule la condition d'identité juridique est respectée » (rép. min. : JO Sén. 17.05.2018 p. 2361 n° 04171 ; rép. min. : JO AN 12.06.2018 p. 5030 n° 5999).

Pour consulter la réponse ministérielle du 12 juin 2018 : cliquer ici.

Pour la condition posée. Comme nous l'avons souligné, Bercy continue donc de maintenir une « condition d’identité juridique », tel pour le cas de revente comme TAB d’un terrain qui comprenait un bien bâti (après démolition).

Cette position est discutable. Il a ainsi été jugé que ni le texte fiscal, ni même l’intention du législateur, ne subordonnent le bénéfice du régime de la marge à la condition que le bien concerné ait été acquis comme TAB (TA Montpellier 04.12.2017 n° 1602770).

… est une nouvelle fois mise à mal ! Dans une affaire, une SARL avait acquis un terrain supportant un immeuble d'habitation en vue de le céder à des particuliers après démolition de l'immeuble et division cadastrale en sept parcelles, dont six lots de terrain à bâtir. Elle a placé ces livraisons sous le régime de la TVA sur la marge au motif qu'elle n'avait pas bénéficié d'un droit à déduction de la TVA sur l'acquisition initiale de l'immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis auprès de particuliers et, par suite, hors du champ d'application de la TVA.

L'administration fiscale a contesté la mise en œuvre du régime de la TVA sur la marge, et a opéré des rappels de TVA.

Saisie du litige, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de donner raison à la SARL, en écartant les arguments du ministre de l'Action et des comptes publics, pour les motifs suivants.

Il résulte de l'article 268 du Code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que « l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ».

Contrairement « à ce que soutient le ministre, en se prévalant de sa doctrine, laquelle ne saurait légalement fonder une imposition, la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ont été modifiées avant la cession est sans incidence sur l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au sens de l'article 268 du Code général des impôts ».

Pour consulter l'arrêt sur le site Legifrance : cliquer ici.

Conseil. Côté opérateurs, en cas de litige (à venir/en cours) avec l'administration fiscale, vous pouvez désormais également opposer l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon !

Référence

CAA de Lyon 20 décembre 2018 n° 17LY03359

Là où l'administration fiscale se prévaut de sa doctrine en exigeant une « condition d’identité juridique » pour l'application du régime de la TVA sur la marge, un opérateur peut lui opposer un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon !

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