La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer, le 28 novembre 2019, sur la régularité d'une mesure d'expulsion au regard de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cela donne quoi ? 

Où l'expulsion est demandée à juste titre... Dans une affaire, une commune, propriétaire de terrains sur lesquels s'était installé un campement de gens du voyage, s'est vue contrainte d'assigner en justice les occupants sans droit ni titre pour réclamer leur expulsion, dans le cadre d'une procédure en référé.

Saisie du litige, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la commune au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), texte qui reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et de son domicile, sauf « ingérence » justifiée.

Pour les juges, en effet, l’expulsion était de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, des familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics. Dès lors, la mesure sollicitée apparaissait disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants.

La Cour de cassation veille au grain... Par un arrêt qui a eu les faveurs d'une publication officielle sur son site internet, la Cour de cassation vient de censurer l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au vu du principe suivant : l’expulsion « étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3ème civ. 28.11.2019 n°17-22810)

Pour motiver son arrêt, la Cour de cassation a posé le principe général suivant. Si la « mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci », protégé par l’article 8 de la CEDH, cette « ingérence,  fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 » à la CEDH.

L'arrêt du 29 novembre 2019 s'inscrit dans la continuité des arrêts rendus en mai 2018 (Cass. 3e civ. 17.05.2018 n° 16-15792), et juillet 2019 (A&C Immobilier, 15ème année, n°13 p. 8).

Rappelons que, dans un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a également jugé  que « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants » (Cass. 3eciv. 04.07.2019 n° 18-17119)

Pour consulter l'arrêt du 28 novembre 2019 : cliquer ici

Références

Cour de cassation 3ème chambre civile 28 novembre 2019 n°17-22810

Site internet de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé, avec grande fermeté, que l’expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain est la seule mesure de nature à recouvrer la plénitude du droit de propriété.

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