Par un rescrit publié le 27 novembre 2019, l'administration fiscale vient de se prononcer sur le régime applicable en matière de TVA pour les primes en matière d'assurance dommages-ouvrage (DO), lorsqu'un constructeur souscrit l'assurance pour le compte d'un client. Voyons ce qu'il en est...

Où la prime d'assurance dommages-ouvrage est refacturée par un constructeur... Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage de désigner le constructeur, afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage (DO) obligatoire, prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances. En pareille hypothèse, le constructeur refacture les primes d’assurance dommages-ouvrage (DO) à ses clients.

Peut être à ce titre concerné un constructeur de maisons individuelles, un cmiste dans le jargon, lorsqu'il propose à ses clients d’adhérer à une assurance de groupe ou à une assurance DO incluse dans une solution d'assurance tout-en-un, souscrite pour son activité. Le maître d’ouvrage reste libre d’accepter ou non l'assurance DO proposée. S’il accepte, c’est le constructeur qui souscrit l’assurance pour le compte du maître d’ouvrage. Au titre de l'article L 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, un contrat de construction de maison individuelle (CMI) avec fourniture de plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de l'assurance DO. Le délai maximum de réalisation de la condition suspensive ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doit alors être précisé par le contrat CMI.

Pour la TVA... L'administration fiscale a été interrogée, dans le cadre de la procédure de rescrit, sur le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les primes d'assurance DO, lorsqu'elles sont ainsi refacturées par un constructeur à ses clients.

La procédure de rescrit fiscal permet d’obtenir la position de l’administration fiscale sur le sens et la portée d’un texte fiscal, en application de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF).

L'administration fiscale vient de publier son rescrit, le 27 novembre 2019.

L'administration fiscale estime, au regard  du droit européen, que la « refacturation des primes d’assurance contractées auprès d’un assureur par une société de construction au maître d’ouvrage s’assimile à une prestation d’assurance distincte qui ne peut être regardée comme accessoire à l'activité de construction ».  L'administration fiscale souligne en effet que la désignation du constructeur par le maître d’ouvrage pour souscrire une assurance DO en son nom est optionnelle. Le client peut également obtenir par lui-même une telle assurance auprès d’un autre assureur. Dans ces conditions, l’assurance DO proposée par le constructeur constitue une prestation distincte qui ne peut être regardée comme accessoire à l’activité de construction exercée par ce constructeur.

Pour l'administration fiscale, dès lors qu'un constructeur refacture à ses clients les primes d’assurance dommages-ouvrage pour un montant inchangé, celles-ci sont exonérées de TVA, en application de l’article 261 C du Code Général des impôts.

En vertu de ce texte, les opérations d'assurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les « courtiers et intermédiaires d'assurances », sont exonérées de TVA (CGI, art. 261 C 2°) .

Pour l'administration fiscale, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que l’exonération prévue ne doit pas se limiter aux seules activités d’assurance réalisées par un opérateur agissant dans le cadre réglementé de l’assurance. Ainsi, la circonstance qu'un constructeur n'exerce pas l’activité d’assureur, au sens des dispositions du code des assurances, est sans incidence.

Notons que le rescrit du 27 novembre 2019, qui a fait l'objet d'une intégration à cette date au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), vaut prise de position formelle de portée générale. 

La règle fixée par le rescrit est désormais opposable, au sens de l’article L. 80 A al. 3 du Livre des procédures fiscales. Au titre de ce texte, si un contribuable de bonne foi applique un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Pour consulter le rescrit du 27 novembre 2019 : cliquer ici

Références

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) - note d'information du 27 novembre 2019

Rescrit du 27 novembre 2019 BOI-RES-000057

Dès lors qu'un constructeur refacture à ses clients les primes d’assurance dommages-ouvrage pour un montant inchangé, celles-ci sont exonérées de TVA. 

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