Un décret, publié le 12 avril 2019, vient une nouvelle fois de modifier la réglementation applicable, en cas de recours contentieux par un tiers contre un permis de construire ou d'aménager. Apport ?

En cas de contentieux pour un permis... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 19, p. 6), la loi Elan du 23 novembre 2018 a eu notamment pour objectif de sécuriser davantage les permis de construire ou d’aménager, d’éviter la multiplication du contentieux et d’accélérer le traitement des procédures.

Où un permis modificatif ou de régularisation est possible... La loi Elan a notamment créé un nouveau texte, pour le cas où un permis modificatif ou de régularisation est obtenu au cours d'une instance (procédure) portant sur un recours contentieux (administratif) engagé par un tiers contre un permis de construire ou d'aménager.

Dans ce cas, si le permis modificatif ou de régularisation est (bien) communiqué, sa légalité ne peut être contestée par le tiers que dans le cadre de cette même instance (C. urb. nouv. art. L 600-5-2).

Une précision bienvenue... Un décret du 10 avril 2019, publié le 12 avril 2019, vient de compléter l'article R 600-5 du Code de l'urbanisme, texte créé en juillet 2018 (A&C Immobilier, 14e année, n° 11, p. 7).

L'article R 600-5 du Code de l'urbanisme vise à éviter, lorsqu’un tiers a attaqué un permis en justice, que ce tiers fasse « traîner » la procédure. Par un mécanisme dit de « cristallisation des moyens », le tiers ne peut, en principe, invoquer de nouveaux moyens (arguments), passé deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense (C. urb. art. R 600-5).

Le décret du 10 avril 2019 étend, en bon sens, ce mécanisme à l'hypothèse, évoquée, où un permis modificatif ou de régularisation serait contesté. Dans ce cas, le tiers qui conteste ce permis ne peut plus « invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant », en principe (C. urb. art. R 600-5 al. 2).

Références

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L 600-5-2 du Code de l'urbanisme, JO n° 0087 du 12 avril 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Un nouveau texte vise à limiter la possibilité pour un tiers de développer des moyens nouveaux si, dans le cadre d'une procédure engagée contre un permis, l'intéressé conteste la légalité d'un permis modificatif ou de régularisation obtenu.

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