Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur les modalités d'application du nouveau dispositif d'exonération de cotisations salariales au titre d'heures supplémentaires, pour des gardiens et concierges. Alors ?   

Pour l'exonération des heures supplémentaires... La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales, pour des rémunérations au titre d'heures supplémentaires et complémentaires.

La date d’entrée en vigueur de cette exonération a été fixée au 1er janvier 2019, par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Un décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 est venu préciser les modalités d’application de cette exonération pour les salariés du secteur privé, concernant les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Des précisions récentes... Une instruction interministérielle a été récemment publiée, le 4 avril 2019, pour apporter des précisions sur les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales, et ce sous la forme  de  «questions-réponses».

L'instruction précise que, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Dans le cas général, cela correspond à une exonération de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires.

L’exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée de travail au sein d’une entreprise.

Pour les gardiens et concierges... L’instruction interministérielle comporte une question/réponse concernant spécifiquement les gardiens, concierges et employés d’immeubles, relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (CCN/GCEI) du 27 avril 2009.

Il découle de l'instruction que l’exonération de cotisations salariales s’applique aux gardiens et concierges relevant du régime dérogatoire, c'est à dire ceux dont la durée de travail n’est pas comptabilisée en heures, dans les conditions suivantes.

La CCN/GCEI prévoit un régime dérogatoire de décompte du temps de travail, exprimé non pas en heures mais en unités de valeur (UV).

Selon l'instruction, en application de l’article 18 de la CCN/GCEI, les « salariés occupant un « emploi à service complet » sont redevables de 10 000 UV de tâches par mois, et peuvent effectuer des UV supplémentaires majorées de 25%, dans la limite de 12 000 UV par mois. Ces tâches supplémentaires sont éligibles à l’exonération. Pour calculer la rémunération sur laquelle s’applique la réduction de cotisations salariales, il convient donc de prendre en compte la rémunération afférente aux tâches effectuées au-delà de 10 000 UV, en partant du principe que ces 10 000 UV correspondent à la durée de 151,67 heures » en application de la CCN.

Ainsi « si 12 000 UV sont rémunérées, la rémunération sur laquelle s’applique la réduction est celle correspondant à 2 000 UV ».

Notons que, pour tout salarié, le montant correspondant à l’exonération doit être affiché sur une seule ligne de son bulletin de paie, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.

Pour consulter l'instruction interministérielle - format pdf : cliquer ici

Référence

Instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires NOR : SSAS1909614J

Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires JORF n°0021 du 25 janvier 2019

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales JORF n°0298 du 26 décembre 2018

L’exonération de cotisations salariales s’applique aux gardiens ou concierges relevant du régime dérogatoire pour le décompte du temps de travail, à certaines conditions.

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