Un arrêté ministériel vient de nommer les membres du  Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilières (CNTGI). Le point !

Pour le CNTGI version Elan...  La loi Elan du 23 novembre 2018 a procédé à une refonte du cadre légal régissant le Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilières - CNTGI (loi Hoguet du 02.01.1970 titre II bis art. 13-1 à 13-4).

Un décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, publié au JO du 11 avril 2019, a fixé le cadre réglementaire applicable au CNTGI et à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Les membres sont nommés... Le président et les membres titulaires (et suppléants) du CNTGI viennent d'être désignés par un arrêté ministériel, publié ce 24 avril 2019.

Le CNTGI comprend 15 membres, nommés pour une durée de trois ans, et un président nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Monsieur Hugues PERINET-MARQUET, professeur agrégé à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, et éminent spécialiste, a été nommé président du CNTGI.

Au sein du CNTGI, les organisations professionnelles du secteur (Unis, Snpi, Fnaim) sont représentées par sept membres.

Cinq membres représentent les associations de défense des consommateurs du secteur.

Ont été également nommées trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier ou du droit des copropriétés. Ces personnalités ne disposeront pas de droit de vote, et leurs avis seront consultatifs au sein du CNTGI.

Pour consulter l'arrêté du 23 avril 2019 : cliquer ici.

Le CNTGI peut désormais se réunir.

Un arrêté ministériel doit encore venir nommer les membres titulaires et suppléants de la « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières »

Références

Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières JO n° 0096 du 24 avril 2019

Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilières, JO n° 0086 du 11 avril 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0272 du 24 novembre 2018 article 151

Les membres du CNTGI, dont la présidence a été confiée à Monsieur Hugues PERINET-MARQUET, sont désormais connus. 

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