Un décret publié le 12 avril 2019 vient de modifier des règles applicables pour l'accessibilité, mais aussi pour l'installation d'ascenseurs, concernant des bâtiments d'habitation collectifs neufs. Que faut-il vite savoir ?

Du nouveau pour l’accessibilité ! Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 22, p. 5), la loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu une adaptation des règles à respecter concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la construction de nouveaux bâtiments d'habitation (collectifs).

La loi Elan a introduit dans un texte la notion de logements « évolutifs », en prévoyant qu'un décret viendrait fixer les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs ainsi que « les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs » (CCH art. L 111-7-1).

La loi Elan a indiqué que la conception des logements évolutifs devait « permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, à l'issue de travaux simples ».

A été considéré comme « étant évolutif », tout logement dans les bâtiments d'habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :

  • une personne « en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir » ;
  • la mise en accessibilité « des pièces composant l'unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ».

Comme prévu par la loi Elan, un décret du 11 avril 2019 (JO du 12 avril2019) vient de modifier le cadre réglementaire applicable (CCH art. R 111-18-2).

Il est précisé que, pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur, seuls 20 % de ces logements, et au moins un logement, devront être conformes aux règles jusqu'ici applicables (pour les logements dits accessibles).

Concernant les autres logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur, ces logements devront être « évolutifs », dans les conditions suivantes.

Dès leur construction, ils devront respecter les dispositions prévues pour tous les logements, et permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance dans les conditions prévues pour les 20 % de logements d'emblée accessibles. En outre, ils devront pouvoir ultérieurement être rendus conformes à l'intégralité des dispositions prévues pour les logements d'emblée accessibles, à l'issue « de travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons ».

Un arrêté ministériel viendra préciser la nature et les conditions de réalisation de ces « travaux simples ».

Pour une même typologie de logements, la surface moyenne des logements évolutifs ne pourra être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements accessibles dès la construction.

Pour consulter le texte réglementaire, dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2019 : cliquer ici.

Et du nouveau aussi pour les ascenseurs ! Comme nous l'avions annoncé dans notre conseil précité, le décret du 11 avril 2019 est venu également modifier le régime applicable pour l'installation des ascenseurs, en cas de construction de bâtiments d'habitation nouveaux.

Le décret prévoit que l'installation d'un ascenseur devient « obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée » (CCH art. R 111-5 al. 2). Le seuil était jusqu'ici fixé à trois étages.

Il est à relever que, jusqu'ici, lorsqu'un ascenseur n'était pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de 15 logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, devaient être conçues de manière à permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Cette règle est supprimée par le décret du 11 avril 2019.

Au vu d'un texte, ces règles concernant les ascenseurs s'appliqueront pour la construction des nouveaux bâtiments d'habitation, ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.

Entrée en vigueur. Toutes ces nouvelles règles s'appliqueront pour des opérations pour lesquelles des demandes de permis de construire seront déposées à compter du 1er octobre 2019.

Références

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, JO n° 0087 du 12 avril 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0272 du 24 novembre 2018 article 64

De nouvelles règles pour l'accessibilité, qui doivent encore être complétées par un arrêté ministériel pour les logements « évolutifs », sont à prendre en compte en temps utile pour des demandes de permis de construire à compter du 1er octobre 2019. L'installation d'un ascenseur est aussi à prévoir pour un immeuble d'habitation collectif de plus de deux étages.

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