Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui modifie le régime des appels de fonds en matière de contrat de construction de maison individuelle (CMI) avec fourniture de plan. Impact ?

Pour l'échéancier des appels de fonds en CCMI... Vous le savez, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI/CMI, dans le jargon), avec ou sans fourniture de plan, obéit à un régime très encadré, qui est d’ordre public.

S'agissant du CCMI avec fourniture de plan, un échelonnement des règlements des appels de fonds, est organisé par l'article R 231-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Ce texte définit un pourcentage maximum du prix forfaitaire, convenu avec le maître d'ouvrage, que le constructeur peut réclamer aux différents stades d'avancement des travaux pour la construction.

Une modification... Un décret « fourre-tout » du 11 avril 2019, publié le 12 avril 2019, vient de modifier l'article R 231-7 du CCH, concernant l'échéancier de paiement. Objectif du texte : ajouter les « enduits extérieurs » à la « liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction ».

Côté CMIste, à la suite du décret, le « calendrier » ou échéancier à respecter pour ses appels de fonds, concernant le pourcentage maximum du prix convenu exigible, est le suivant :

  • 15 % à l'ouverture du chantier ;
  • 25 % à l'achèvement des fondations ;
  • 40 % à l'achèvement des murs ;
  • 60 % à la mise hors d'eau ;
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

À intégrer sans délai ! Cette nouvelle règle, concernant l'appel de fonds « 95 % », s'applique sans différé d'application dans le temps, et donc pour tout CCMI à venir.

Notons qu'est réputée non écrite toute clause d'un CCMI ayant pour objet ou pour effet « d'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance de paiements » (CCH art. L 231-3 f).

Si une discussion est permise, un CMIste sera à notre avis prudent de tenir compte de la nouvelle règle pour un chantier en cours.

Référence

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, JO n° 0087 du 12 avril 2019

Désormais, un CMIste ne peut réclamer l'appel de fonds « 95 % » qu'après l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage, mais aussi de revêtements extérieurs à sa charge. Cette nouveauté pour les revêtements extérieurs concerne un CCMI à venir, et il est sage de la prendre en compte pour un chantier en cours.

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