Sous conditions, le locataire d'un logement peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'il donne congé. La Cour de cassation vient de rendre, à cet égard, un important arrêt !

Pour le droit au préavis réduit... Lorsqu'il donne congé, le locataire d'un logement loué nu à titre de résidence principale doit en principe respecter un préavis d'une durée de trois mois.

Toutefois, le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois pour l’un des motifs visés dans la liste légale, et limitative, fixée par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.

Le droit au préavis réduit est à ce titre reconnu à tout locataire pour un logement situé (en zone tendue) dans l’une des communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Un locataire peut aussi se prévaloir d’un motif lié à sa situation professionnelle (p.ex. perte d’emploi), dans les conditions fixées par la loi et la jurisprudence. Le bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH), ou un locataire se voyant attribuer un logement social, peut également prétendre au préavis réduit. Un locataire peut enfin se prévaloir du fait que son état de santé justifie un changement de domicile.

Version « Alur »... Depuis la loi Alur de 2014, le texte applicable indique que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ».

La Cour de cassation a fixé sa doctrine... Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient de juger pour la première fois que, « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois » (Cass. 3e civ. 11.04.2019 n° 18-14256).

Au vu de l'arrêt, et ce n'est pas rien, il en va ainsi même si un locataire fournit, après sa lettre de congé, une pièce justificative (requise).

En pareil cas, un bailleur est en droit de faire valoir que le délai de préavis, applicable à ce congé, est de trois mois.

Pour consulter l'arrêt du 11 avril 2019 : cliquer ici.

Références

Site officiel de la Cour de cassation

Cour de cassation 3e chambre civile 11 avril 2019 n° 18-14.256

Le délai de préavis applicable à un congé est de trois mois si un locataire ne précise pas le motif légal lui permettant de bénéficier d'un préavis réduit à un mois et/ou ne fournit pas de justificatif, dans sa lettre de congé.

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