La loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu un nouveau dispositif d'encadrement des loyers des logements loués nus ou meublés, dans le parc locatif privé. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Pour le dispositif d'encadrement des loyers « Elan ». La loi Elan du 23 novembre 2018 a supprimé, pour le parc locatif privé, le dispositif légal d’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur en 2014 et régi par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, outre un décret n° 2015-650 du 10 juin 2015.

La loi Elan du 23 novembre 2018 a toutefois instauré un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, à titre expérimental et pour cinq ans, tant pour la location nue que meublée de logements loués à titre de résidence principale (parc privé). 

Ce dispositif expérimental, calqué sur le dispositif « Alur » sur bien des points, est prévu et régi par l’article 140 de la loi Elan (le texte n’a pas été intégré dans la loi de 1989).

Pour consulter le texte applicable : cliquer ici.

En faisant simple, le texte permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, outre aux métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence, de demander (d’ici fin novembre 2020) que le dispositif d'encadrement des loyers soit mis en place dans des zones tendues, sous conditions, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi Elan (soit jusqu’au 23 novembre 2023).

Le texte prévoit qu'un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité sur lequel s’applique le dispositif, au vu de certaines conditions.

Du nouveau pour Paris... Par délibération adoptée le 11 décembre 2018, le Conseil de Paris a autorisé la maire de Paris à demander à l’État la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers « Elan » sur l’ensemble du territoire communal de la ville (Cons. Paris délib. n° DLH 338).

Pour consulter la délibération du Conseil de Paris : cliquer ici.

La maire de Paris a formalisé la demande par un courrier du 28 janvier 2019.

Comme cela avait été annoncé, par un décret du 12 avril 2019, publié le 13 avril 2019, le dispositif d'encadrement des loyers, prévu par la loi Elan, vient d'être mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

Et maintenant ? Pour que le dispositif Elan soit effectif sur Paris, et à l'instar du dispositif Alur, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, doit venir fixer, par un arrêté, des loyers de référence, des loyers de référence minorés/majorés, par catégorie de logements loués nus/meublés et par secteur géographique.

Prévu par le texte même de l'article 140 de la loi Elan, un décret serait à notre avis nécessaire pour fixer les modalités d'application de cet article.

Un décret serait à tout le moins nécessaire, à notre avis, pour, a minima, toiletter et adapter le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 (détermination des loyers de référence). 

Telle ne semble pas être la position des pouvoirs publics, qui semblent en l'état se satisfaire du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 dans sa « version » actuelle (cf. note DGALN/DHUP/LO2 décembre 2018).

Pour consulter la note de présentation DGALN : cliquer ici

Pour consulter la rubrique dédiée à l'encadrement des loyers sur le site du ministère de la Cohésion des territoires : cliquer ici.

Références

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 140, JO n° 0272 du 24 novembre 2018

Site Internet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0088 du 13 avril 2019

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5 du Code de la construction et de l'habitation, JO n° 0134 du 12 juin 2015 p. 9713

Le dispositif d'encadrement des loyers, prévu par la loi Elan, vient d'être mis en place par décret sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris. Comme pour l'ancien dispositif Alur, un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence est nécessaire, a minima, pour que le dispositif soit opérationnel sur Paris.

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