Le décret concernant le Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilières (CNTGI) vient d'être publié. Faisons le point...

Pour le CNTGI « new look »... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 17, p. 1) et des actualités, la loi Elan du 23 novembre 2018 a procédé à une refonte du cadre légal régissant le Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilières (loi Hoguet du 02.01.1970 titre II bis art. 13-1 à 13-4).

Le CNTGI aura « pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités » relevant de la loi Hoguet de 1970, par les professionnels relevant de la loi (loi Hoguet art. 13-1).

La loi Elan a prévu la mise en place, au sein du CNTGI, d’une « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières », qui sera chargée d'instruire « les cas de pratiques abusives portées à la connaissance » du CNTGI (loi Hoguet art. 13-3). En pareil cas, un rapport pourra être transmis par le CNTGI à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (en clair, la DGCCRF).

Le décret est publié... Un décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, publié au JO du 11 avril 2019, vient de fixer le cadre réglementaire applicable au CNTGI et à la commission de contrôle.

Il découle des textes que le CNTGI version Elan comprendra 15 membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, et un président nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le CNTGI devra se réunir au moins une fois par an sur convocation de son président.

Le décret précise qu'il reviendra au CNTGI d'établir un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Ce règlement intérieur sera soumis à l'approbation des pouvoirs publics.

La commission de contrôle sera quant à elle composée de 10 membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable. La durée du mandat du président de la commission sera d'un an, et non renouvelable.

Le décret précise que les pratiques abusives, sur lesquelles la commission de contrôle pourra être saisie, s'entendent « comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements » mentionnés à l'article 8-3 I de loi Hoguet de 1970.

Il s'agit des (seules) infractions ou manquements mentionnés aux articles L 511-5 à L 511-7 du Code de la consommation, susceptibles d'être imputables à des professionnels Hoguet.

Sont par exemple concernées des pratiques commerciales « trompeuses » ou des manquements aux règles fixées par les titres I et III de la loi Hoguet (cf. C. cons. art. L 511-7 17°).

Pour consulter le décret : cliquer ici.

Prochaine étape. Les membres titulaires/suppléants du CNTGI et de la commission de contrôle doivent être désignés par arrêté(s) ministériel(s). À suivre... 

Références

Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilières, JO n° 0086 du 11 avril 2019

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO n° 0272 du 24 novembre 2018 article 151

Le cadre réglementaire du nouveau CNTGI version « loi Elan » et de sa commission de contrôle est connu. Il revient désormais aux pouvoirs publics de procéder à la nomination des membres du CNTGI et de la commission.

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