Un nouveau diagnostic pourrait voir le jour en cas de démolition ou réhabilitation d'un bâtiment. Un point s'impose...  
 

Un nouveau diagnostic en vue. Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui vient d'être présenté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019, puis déposé au parlement pour examen, un texte vise à réécrire l'article L 111-10-4 du Code de la construction et de l'habitation, en le complétant de deux nouveaux textes (CCh, articles L 111-10-4-1 et L 111-10-4-2).     

Ces textes visent à créer un nouveau diagnostic « relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments », dans les termes suivants.  

Lors de « travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments », le maître d’ouvrage serait tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Le diagnostic fournirait les « informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue de leur réemploi ou de leur valorisation ».

Les informations contenues dans le diagnostic seraient transmises à un organisme désigné pas l’autorité administrative.

Un décret déterminerait les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par cette obligation. En bon sens, le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic seraient également fixées par voie réglementaire.

Ce diagnostic, relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, devrait être établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence, dûment assurées et sans « aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ».

Objectif ? L'objectif de cette réforme est « d'améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d'une opération de démolition ».

Pour les pouvoirs publics, en effet, ce diagnostic « est actuellement largement sous-utilisé : seulement 5 à 10 % des opérations de démolition obligées ont fait l'objet de ce diagnostic. Il ne concerne que les opérations de démolition et de réhabilitation du gros œuvre, alors que les opérations de réhabilitation du second œuvre sont également nombreuses et génératrices de volumes importants de déchets. Pourtant, ce diagnostic, lorsqu'il est correctement établi, fournit des informations précieuses, notamment sur la qualité des matériaux, ainsi que leurs volumes, au maître d'ouvrage commanditaire de l'opération. Il constitue un véritable outil d'aide à la décision pour assurer une bonne gestion des déchets à la fois sous l'angle environnemental et économique, en identifiant le volume de matériaux valorisables. Les maîtres d'ouvrage seront ainsi mieux responsabilisés et mieux informés ».

La mise en œuvre du nouveau diagnostic permettrait également « d'optimiser et de faciliter le respect des nouvelles obligations de tri de la fraction minérale et du plâtre applicables au secteur de la construction et de la démolition en complément des obligations de tri des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois »  (projet de loi, exposé des motifs).

Et en attendant ? En attendant l'aboutissement de cette réforme, il convient en l'état de prendre en compte le diagnostic, instauré dans le cadre de la loi « Grenelle II », concernant la gestion des déchets issus de la ­démolition de certaines catégories de bâtiments.

Sont (uniquement) concernés les bâtiments de plus de 1 000 m², ou des bâtiments ­professionnels ayant accueilli certaines substances dangereuses. Précisément, sont visés les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale, et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution de certaines substances dangereuses, classées comme telles par un texte du Code du travail (ex. substances dangereuses pour l’environnement).

Les conditions de réalisation du diagnostic sont fixées par un arrêté ministériel du 19 décembre 2011  (JO du 14.01.2012).

Pour consulter : 

- le cadre réglementaire du diagnostic existant : cliquer 

- l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 : cliquer ici

Notons qu'un formulaire de récolement est à dresser, à l’issue des ­travaux de démolition.

Ce document fait l’objet d’un formulaire Cerfa n°14498*01. 

Pour disposer du Cerfa - format pdf : cliquer ici

Tout maître d’ouvrage ou maître d'œuvre concerné doit penser à déclarer ce formulaire à l’Ademe, sur un site internet dédié, six mois au plus tard après la date d’achèvement des travaux.

Pour accéder au site internet dédié : cliquer ici 

Références.

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2019 - n°660).

Décret no 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, JO n°0127 du 1 juin 2011, p. 9469
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, JO n°0012 du 14 janvier 2012, p. 708
Code de la construction et de l’habitation, articles R.111-43 à R.111-49

Un nouveau diagnostic « relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments » pourrait voir le jour, dans le cadre de la future loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire ». En attendant la loi et les textes d'application, tenez-compte du diagnostic existant pour les bâtiments concernés.

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