Le Conseil d'Etat est venu récemment apporter une importante précision sur la manière dont l’administration peut réclamer la taxe d’aménagement, en cas de délivrance à plusieurs personnes d’un permis de construire valant division (PCVD). Que faut-il savoir ?

Pour la taxe d'aménagement due en cas de PCVD...  Dans les conditions fixées par l'article L 331-6 du Code de l'Urbanisme et la réglementation afférente, les opérations d'aménagement et de construction, soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme, peuvent donner lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. 

Dans une affaire, deux personnes avaient obtenu un permis de construire valant division (PCVD).

En l'espèce, le permis portait sur la construction de deux maisons individuelles sur un terrain devant être divisé avant l'achèvement de la construction.

L'un des pétitionnaires a ensuite reçu, de la part de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), deux titres de perception au titre de la taxe d'aménagement due.

Ce pétitionnaire a demandé l'annulation des titres, au motif qu'ils mettaient à sa charge la totalité de la taxe d'aménagement dont le PCVD constituait le fait générateur.

Il a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes, qui a annulé les deux titres de perception.

Des règles à intégrer en cas de pluralité de pétitionnaires... Le Conseil d’Etat a récemment annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes, en posant les règles suivantes (CE 19.06.2019 n°413967)

Règle 1. Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux, en clair en cas de PCVD, les redevables de la taxe d'aménagement « dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée ».

Règle 2. Dans une telle hypothèse, l'administration peut mettre la taxe d'aménagement « à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis ».

En pratique.  Tous les bénéficiaires (cotitulaires) d'un PCVD sont donc (solidairement) redevables de l'intégralité de la taxe d'aménagement due à raison des constructions autorisées par ce permis. Par suite, l'administration peut légalement émettre un titre de perception à l'encontre de l'un ou l'autre des bénéficiaires du PCDV, pour obtenir de lui le recouvrement de l'intégralité de la taxe.

Comme le précise le Conseil d'Etat dans sa décision, la règle ainsi posée s'applique sans préjudice de la faculté, pour l'intéressé, de « réclamer aux autres bénéficiaires du permis de construire le reversement de la part de la taxe correspondant aux constructions dont la propriété leur a été dévolue à la suite de la division du terrain ».

Au regard de la décision, en cas de pluralité de pétitionnaires pour un PCVD, les intéressés ont tout intérêt de se pencher en amont de leur projet sur la question de la prise en charge de la taxe d’aménagement. Pour éviter bien des litiges, ils seront bien prudents de s'accorder d'emblée sur des modalités de remboursement, pour le cas où l'intégralité de la taxe d'aménagement serait ensuite réclamé à un seul d'entre eux...

Pour consulter la décision du 19 juin 2019 : cliquer ici

L'administration peut réclamer l'intégralité de la taxe d'aménagement, due au titre d'un PCVD, à l'un ou l'autre des bénéficiaires (cotitulaires) du permis !   

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